Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Entreprise, quand tu nous tiens

Ce numéro spécial sur l’entreprise de l’ESS a été conçu et réalisé par le comité de rédaction de la Recma. Nous avons voulu éclaircir ce concept central de la définition de l’ESS, en rappeler les origines, expliciter sa définition juridique, mesurer sa place à l’échelle internationale, souligner les débats qu’il suscite. Les articles qui composent ce numéro sont signés par des membres universitaires du comité, qui privilégient les mises en perspective théoriques et croisent des approches historiques, juridiques, économiques et sociologiques.

La Maif et Carrefour : des entreprises à mission

Quelques jours après la promulgation de la loi, la Maif (mutuelle d’assurance des instituteurs de France) annonçait être le premier groupe français à s’engager sur la voie de l’entreprise à mission selon la loi Pacte, montrant que l’on peut relever de l’ESS et vouloir ajouter des labels. L’évolution de son statut sera soumise au vote des sociétaires lors de son assemblée générale en 2020. Sa « raison d’être » devra être approuvée, des engagements concrets devront

La loi Pacte précise et complète la loi ESS de 2014

La Loi Pacte, si elle a d’emblée été conçue de manière à ne pas interférer avec les modalités propres à l’ESS, vient toutefois apporter des précisions à l’article 2 de la loi ESS de 2014 en identifiant des domaines supplémentaires d’activité relevant de l’utilité sociale : la culture, la transition énergétique et écologique et la solidarité internationale.

La loi Pacte modernise les coopératives artisanales et les Sapo

Après plusieurs navettes entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Loin de bouleverser l’assise juridique des entreprises de l’ESS, ses dispositions concernent plus ou moins directement le fonctionnement des coopératives selon leur nature.

La loi Pacte et les mutuelles

L’article 184 de la loi Pacte du 22 mai 2019 comprend une disposition réservée aux mutuelles de santé et d’assurance, à l’exclusion des autres entreprises de l’économie sociale et solidaire : la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les structures comprenant plus de mille salariés. Il s’agit simplement d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration.

 

Repenser l’entreprise de l’ESS à l’aune de la RSE et de la loi Pacte

Depuis les dérives de la financiarisation des entreprises, la mission de l’entreprise évolue pour tenter de mieux prendre en compte les impacts liés à son activité. La loi de 2014 relative à l’ESS dénotait déjà une reconnaissance et un intérêt pour les entreprises reposant sur une logique autre que la seule rémunération des actionnaires. Désormais, les structures soucieuses de montrer leur engagement sociétal ont le choix d’opter pour un statut d’entreprise de l’ESS, de s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou de se doter d’une raison d’être (loi Pacte). Dès lors, dans ce contexte, quels sont la place, le sens et l’avenir de l’entreprise d’ESS ? Cet article caractérise les relations entre ces différentes approches et modèles de la responsabilité sociétale, en vue d’en déterminer les convergences et singularités.

 

Numéro de revue: 
353
Année de publication: 
2019
Auteur(s): 
Éric Bidet, Maryline Filippi, Nadine Richez-Battesti

French Impact : 340 millions d’euros sur 1 milliard attendu

En janvier 2018, dès avant la mise en place du Pacte de croissance, le gouvernement promettait un milliard d’euros sur le quinquennat pour soutenir l’innovation sociale et permettre à l’ESS de changer d’échelle.
Le Pacte ESS apporte quelques précisions sur cette enveloppe. Ce milliard devrait être trouvé via des fonds publics et privés et, à ce jour, 340 millions d’euros ont déjà été promis (représentant des engagements sur quatre ou cinq ans) de la façon suivante :

Le PLF 2019 : attaques fiscales contre les Scic et les Scop

Depuis le début de l’automne, le projet de modification de la fiscalité des Scic (société coopérative d’intérêt collectif) contenu dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 apparaît et disparaît comme un véritable serpent de mer. Plus précisément, il s’agit d’un amendement remettant en cause la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes mises en réserve par les Scic, qui suscite contre lui la mobilisation de la CG Scop et de Coop FR.