Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

French Impact : 340 millions d’euros sur 1 milliard attendu

En janvier 2018, dès avant la mise en place du Pacte de croissance, le gouvernement promettait un milliard d’euros sur le quinquennat pour soutenir l’innovation sociale et permettre à l’ESS de changer d’échelle.
Le Pacte ESS apporte quelques précisions sur cette enveloppe. Ce milliard devrait être trouvé via des fonds publics et privés et, à ce jour, 340 millions d’euros ont déjà été promis (représentant des engagements sur quatre ou cinq ans) de la façon suivante :

Le PLF 2019 : attaques fiscales contre les Scic et les Scop

Depuis le début de l’automne, le projet de modification de la fiscalité des Scic (société coopérative d’intérêt collectif) contenu dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 apparaît et disparaît comme un véritable serpent de mer. Plus précisément, il s’agit d’un amendement remettant en cause la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes mises en réserve par les Scic, qui suscite contre lui la mobilisation de la CG Scop et de Coop FR.

Quand les pouvoirs publics qualifient l’ESS

La rubrique « actualité » de ce numéro 349 témoigne de la très riche actualité sur l’ESS : débats autour de l’objet social de l’entreprise, Carrefour des innovations, French Impact, loi Pacte... Le lecteur pourra constater que les relations entre les entreprises de l’ESS et les pouvoirs publics y tiennent une place importante.

Un nouvel élan pour la fondation actionnaire ?

À l’occasion des réflexions sur l’objet social de l’entreprise et la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le modèle de la fondation d’actionnaires connaît un regain d’intérêt. En mars, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé l’ouverture d’un chantier de réflexion portant sur ce statut peu connu et peu répandu en France, sans toutefois l’inclure au projet de la loi Pacte, ce qui aurait pourtant pu être une option pertinente, car ce modèle allie intérêt général et projet entrepreneurial.

Le « lexique » de l’objet social de l’entreprise

En attendant que le projet de loi Pacte soit débattu au Parlement à la rentrée, voici un récapitulatif des modèles et termes mobilisés pour définir l’objet social des entreprises.
Entreprise à mission : dans ce modèle et statut, la performance économique de l’entreprise doit se concilier avec une mission sociétale choisie par le conseil d’administration et inscrite dans le statut juridique de la société.

Une « raison d’être » de l’entreprise...

Au final, que préconise la proposition de loi Pacte présentée en conseil des ministres le 18 juin ? Dans ce texte, deux articles du code civil relatifs à l’objet social de l’entreprise sont modifiés, ce qui paraissait inconcevable il y a peu. L’article 1833 indique toujours que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».