La loi Pacte précise et complète la loi ESS de 2014

La Loi Pacte, si elle a d’emblée été conçue de manière à ne pas interférer avec les modalités propres à l’ESS, vient toutefois apporter des précisions à l’article 2 de la loi ESS de 2014 en identifiant des domaines supplémentaires d’activité relevant de l’utilité sociale : la culture, la transition énergétique et écologique et la solidarité internationale.
Le champ d’éligibilité à l’agrément Esus (« entreprises solidaires d’utilité sociale ») évolue donc, et la loi Pacte amorce une réforme afin de rendre l’agrément plus simple et plus lisible. Autre nouveauté, la loi Pacte ouvre les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives. Par ailleurs, les plans d’épargne
retraite d’entreprises pourront reposer sur des fonds investis dans les entreprises Esus.