L’article 184 de la loi Pacte du 22 mai 2019 comprend une disposition réservée aux mutuelles de santé et d’assurance, à l’exclusion des autres entreprises de l’économie sociale et solidaire : la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les structures comprenant plus de mille salariés. Il s’agit simplement d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration.
Depuis les dérives de la financiarisation des entreprises, la mission de l’entreprise évolue pour tenter de mieux prendre en compte les impacts liés à son activité. La loi de 2014 relative à l’ESS dénotait déjà une reconnaissance et un intérêt pour les entreprises reposant sur une logique autre que la seule rémunération des actionnaires. Désormais, les structures soucieuses de montrer leur engagement sociétal ont le choix d’opter pour un statut d’entreprise de l’ESS, de s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou de se doter d’une raison d’être (loi Pacte). Dès lors, dans ce contexte, quels sont la place, le sens et l’avenir de l’entreprise d’ESS ? Cet article caractérise les relations entre ces différentes approches et modèles de la responsabilité sociétale, en vue d’en déterminer les convergences et singularités.
Dans plusieurs interviews accordées fin 2018, le haut-commissaire Christophe Itier a regretté que l’ESS soit encore un « nain politique » alors qu’elle est « le bras armé de la transformation sociale et environnementale de ce pays ».
En janvier 2018, dès avant la mise en place du Pacte de croissance, le gouvernement promettait un milliard d’euros sur le quinquennat pour soutenir l’innovation sociale et permettre à l’ESS de changer d’échelle.
Le Pacte ESS apporte quelques précisions sur cette enveloppe. Ce milliard devrait être trouvé via des fonds publics et privés et, à ce jour, 340 millions d’euros ont déjà été promis (représentant des engagements sur quatre ou cinq ans) de la façon suivante :
Depuis le début de l’automne, le projet de modification de la fiscalité des Scic (société coopérative d’intérêt collectif) contenu dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 apparaît et disparaît comme un véritable serpent de mer. Plus précisément, il s’agit d’un amendement remettant en cause la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes mises en réserve par les Scic, qui suscite contre lui la mobilisation de la CG Scop et de Coop FR.
La rubrique « actualité » de ce numéro 349 témoigne de la très riche actualité sur l’ESS : débats autour de l’objet social de l’entreprise, Carrefour des innovations, French Impact, loi Pacte... Le lecteur pourra constater que les relations entre les entreprises de l’ESS et les pouvoirs publics y tiennent une place importante.
À l’occasion des réflexions sur l’objet social de l’entreprise et la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le modèle de la fondation d’actionnaires connaît un regain d’intérêt. En mars, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé l’ouverture d’un chantier de réflexion portant sur ce statut peu connu et peu répandu en France, sans toutefois l’inclure au projet de la loi Pacte, ce qui aurait pourtant pu être une option pertinente, car ce modèle allie intérêt général et projet entrepreneurial.
En attendant que le projet de loi Pacte soit débattu au Parlement à la rentrée, voici un récapitulatif des modèles et termes mobilisés pour définir l’objet social des entreprises.
Entreprise à mission : dans ce modèle et statut, la performance économique de l’entreprise doit se concilier avec une mission sociétale choisie par le conseil d’administration et inscrite dans le statut juridique de la société.
Dans une note parue en mars, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) propose une analyse originale et fort intéressante des notions d’intérêt général, d’utilité sociale et d’« objet social étendu » qui classe et clarifie ces différents modèles.
Au final, que préconise la proposition de loi Pacte présentée en conseil des ministres le 18 juin ? Dans ce texte, deux articles du code civil relatifs à l’objet social de l’entreprise sont modifiés, ce qui paraissait inconcevable il y a peu. L’article 1833 indique toujours que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».
