La loi Pacte et les mutuelles

L’article 184 de la loi Pacte du 22 mai 2019 comprend une disposition réservée aux mutuelles de santé et d’assurance, à l’exclusion des autres entreprises de l’économie sociale et solidaire : la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les structures comprenant plus de mille salariés. Il s’agit simplement d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration.