La loi Pacte modernise les coopératives artisanales et les Sapo

Après plusieurs navettes entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Loin de bouleverser l’assise juridique des entreprises de l’ESS, ses dispositions concernent plus ou moins directement le fonctionnement des coopératives selon leur nature. Concernant les coopératives artisanales la loi prévoit notamment que les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère soient définies dans les statuts, en insistant sur le principe de la double qualité. Elle permet également aux conjoints des chefs d’entreprise membres de la société coopérative artisanale (entrepreneurs individuels ou représentants légaux des sociétés) de siéger quel que soit leur statut (collaborateur, associé ou salarié) dans les organes d’administration de la coopérative et, le cas échéant, d’en assurer les fonctions de présidence.

La loi Pacte a aussi le mérite de moderniser le statut plus que centenaire (loi Aristide Briand du 26 avril 1917) des sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Cette modernisation est avant tout terminologique. Pour le reste, le modèle de la Sapo, bien que méconnu, garde toute sa pertinence. Il combine deux
catégories d’action : les actions de capital apportées par les associés et les actions de travail, propriété exclusivement collective des salariés, qui leur confèrent notamment un droit de vote aux assemblées de la Sapo.