Une « raison d’être » de l’entreprise...

Au final, que préconise la proposition de loi Pacte présentée en conseil des ministres le 18 juin ? Dans ce texte, deux articles du code civil relatifs à l’objet social de l’entreprise sont modifiés, ce qui paraissait inconcevable il y a peu. L’article 1833 indique toujours que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».
Mais le gouvernement propose l’ajout d’un second alinéa précisant que « la société doit être gérée selon son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux ».
Autrement dit, les dirigeants doivent assumer qu’ils jouent un rôle qui va au-delà des strictes performances économiques et la satisfaction des actionnaires, par la prise en compte de l’environnement, de la condition salariale, etc.
Quant à l’article 1835, il est amendé pour prendre en compte la « raison d’être » de l’entreprise. Avec cette modification, les entreprises qui le souhaitent peuvent formaliser leurs responsabilités sociales et environnementales évoquées à l’art. 1833 en incluant dans leurs statuts « un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs ». Pour autant, il ne s’agit pas d’une formalisation de l’entreprise à mission telle qu’évoquée ces derniers mois, puisque les parties prenantes et les questions de gouvernance n’y sont pas modélisés. Reste à découvrir le sens des modifications qui seront apportées par les débats parlementaires...