Association

La responsabilité des dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’association

Au fil des réformes qui ont jalonné le droit de la « faillite », le législateur a oeuvré dans le sens d’un allègement des risques encourus par les dirigeants de personne morale. Mais le pouvoir sanctionnateur des procédures collectives subsiste à l’égard des dirigeants défaillants, fussent-ils associatifs. Cela suppose, à l’évidence, que les associations soient éligibles aux traitements institués par le livre VI du Code de commerce. Dans cette perspective, deux conditions sont exigées par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : jouir de la personnalité morale et fonctionner selon les principes de droit privé. C’est dire qu’en cas de difficultés financières les associations risquent d’être soumises à une procédure collective, à l’occasion de laquelle leurs dirigeants, malgré l’écran de la personne morale, pourront être mis en cause dès lors qu’ils auront fait preuve d’incompétence ou de malhonnêteté. Toutefois, à défaut de régime spécifique de responsabilité, leur sort sera purement et simplement aligné sur celui des dirigeants sociaux, aucune exonération de responsabilité ne pouvant être recherchée dans un éventuel bénévolat. Reste à savoir quand retenir une telle responsabilité ? Totalement déconnectée de la cessation des paiements du groupement, son appréciation reposera sur celle des comportements dont il faut, sur les plans civil et pénal, réprimer les déviances, en d’autres termes la conduite du dirigeant conditionnant le prononcé des sanctions. Il importe au préalable de déterminer ce qu’il faut entendre par dirigeant défaillant, pour envisager ensuite le sort qui lui est réservé.

Numéro de revue: 
328
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma328_118124.pdf541.41 Ko
Auteur(s): 
Marie-Christine Mariani-Riela

La fonction RH dans les associations: les valeurs militantes à l’épreuve de la professionnalisation

La France compte aujourd’hui 1,1 million d’associations, employant 1,9 million de salariés à temps complet ou partiel. A partir des données de cent quarante d’entre elles, cet article analyse la façon dont la fonction ressources humaines (RH) émerge dans ce contexte, compte tenu des acteurs et des valeurs en présence. Les résultats montrent que même si la structuration des pratiques RH reste en partie liée à la taille des effectifs salariés, elle découle également des choix stratégiques de l’association. Le recrutement par le conseil d’administration d’un directeur gestionnaire apparaît comme le principal déclencheur d’un processus de professionnalisation précédant l’arrivée d’un directeur des ressources humaines (DRH). Plus efficaces et, ce faisant, plus conformes aux attentes des pouvoirs publics et des financeurs, ces nouvelles pratiques RH s’accompagnent cependant d’un déclin du militantisme et des valeurs communautaires.

Numéro de revue: 
328
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma328_075094.pdf2.21 Mo
Auteur(s): 
Patrick Valéau

Soirée CJDES "un parcours, un engagement" avec Nadia Bellaoui (CPCA), 18 avril, Paris

Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES), vous invite à une nouvelle édition de son cycle de soirées « Un parcours, un engagement » avec Nadia BELLAOUI, Présidente de la CPCA. Nadia BELLAOUI, est devenue, à 36 ans, une jeune présidente de la CPCA, elle est secrétaire nationale de la Ligue de l’enseignement chargée de la vie associative et de la jeunesse et présidente du Réseau national des juniors associations. Elle était, jusqu’ici, vice-présidente de la CPCA chargée de l’engagement. Une fonction qui tombe à pic pour notre cycle de soirées ! A ce titre, elle a notamment animé le collectif inter-associatif de l’année européenne du bénévolat et du volontariat et initié la création du Comité du service civique associatif, qui vise à promouvoir un service civique de qualité au sein du secteur. Auparavant, elle a été, de 2001 à 2006, la déléguée générale du réseau d’associations étudiantes, Animafac. Elle nous dira comment son parcours l’a amené à s’intéresser à cette question de l’engagement.

Le monde associatif, un "marché à libéraliser"davantage pour le HCVA ?

« Les perspectives offertes par les financements privés sont préoccupantes à court et moyen terme » explique le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire remis le 21 mars à Valérie Fourneyron, la ministre de tutelle. Désormais majoritaires dans les budgets associatifs, les financements privés restent fragiles. Le HCVA propose donc de les libéraliser davantage.

Emplois d’avenir, où en est-on côté associations?

Début mars 2013, soit cinq mois après le lancement du dispositif, 10 000 emplois d'avenir ont été créés selon le ministre Michel Sapin. Des premiers chiffres qui font apparaître une forte mobilisation du secteur associatif et des moyens de formations significatifs dégagés par les OPCA. Mais les inquiétudes restent entières quant à la capacité des structures associatives employeuses à pérenniser ses postes. Un défi qui rend d’autant plus nécessaire leur accompagnement. Un point complet de la CPCA.

Agir à tout prix? Négociations humanitaires: l’expérience de Médecins sans frontières

Magone C., Neuman M., Weissman F. La Découverte, Paris, 2012, 256 pages.

Cet ouvrage, rédigé à l’occasion du quarantième anniversaire de l’association Médecins sans frontières (MSF), s’avère particulièrement intéressant à trois niveaux : deux à découvrir au fil de sa lecture et un qui fera défaut aux lecteurs de la Recma.

L'impact du droit communautaire sur le régime juridique des associations

Incontestablement, l’influence grandissante du droit communautaire sur le régime juridique des associations aura été l’évènement majeur de l’année 2012. A plusieurs reprises déjà, nous avons eu l’occasion de souligner le rôle de la Commission européenne dans l’introduction de la notion d’activité économique au sein de notre ordre juridique interne et l’impact de cette notion sur la reconnaissance apportée à l’action des institutions sans but lucratif. Il semblerait que cette influence ne cesse de grandir au point de modifier considérablement le statut juridique, fiscal et financier des institutions sans but lucratif, tel que nous le connaissons actuellement en France.