Le monde associatif, un "marché à libéraliser"davantage pour le HCVA ?

« Les perspectives offertes par les financements privés sont préoccupantes à court et moyen terme » explique le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire remis le 21 mars à Valérie Fourneyron, la ministre de tutelle. Désormais majoritaires dans les budgets associatifs, les financements privés restent fragiles. Le HCVA propose donc de les libéraliser davantage.

En 2006, selon l’étude de Viviane Tchernonog  les associations tiraient une part prédominante de leurs ressources (51 %) de financements publics (communes 14 % ; conseils généraux et services déconcentrés de l’Etat 10 % ; régions 3,5 % et Etat central 12 %), ainsi que de l’Europe et des organismes sociaux (10,9 %). Les financements privés (49 %) provenaient alors pour 32 % de recettes d’activité ; 12 % de cotisations et 5 % de dons, legs et mécénat (dons d’entreprises privées). Le HCVA a extrapolé ces données à partir des dons déclarés en 2010, de l’évolution des financements publics (+3% par an jusqu’à 2009, puis -1%, les conseils généraux compensant le retrait de l’Etat). Sur cette base, les associations tireraient aujourd’hui 52,4 % de leurs ressources de financements privés : 34,4 % de recettes d’activité, 12,9 % des cotisations et 5,2 % de dons, legs et mécénat. Cette situation inédite est problématique car les dons et legs ne profitent qu’à quelques associations du secteur humanitaire et social, les autres n’ayant « d’autre choix que d'augmenter la participation des usagers » qui sont principalement des familles modestes, les plus touchées par la crise.

« L'immixtion progressive sur des champs associatifs, d'entreprises lucratives dont les débouchés classiques se sont comprimés du fait des crises successives, a détourné les publics les plus solvables du mécanisme de mutualisation naturelle que constitue le fonctionnement associatif. » En imposant aux associations que leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes, « la doctrine fiscale renvoie l'activité associative sur les marges et la prive ainsi sans doute du seul débouché susceptible de lui offrir une perspective ». Le HCVA suggère donc notamment de relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les associations ayant des activités lucratives à titre accessoire, de supprimer le lien d’automaticité entre la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale, et de permettre à toutes les associations de posséder des immeubles de rapport.

Les classes populaires, pourtant proportionnellement les plus généreuses, ne donnent plus assez pour que les associations prennent en charge ce que la solidarité nationale a choisi de ne plus assumer ? Le HCVA propose d’étendre la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune aux dons faits aux associations reconnues d’utilité publique ; d’encourager le mécénat des PME et de supprimer la notion de « cercle restreint de personnes » exclusive du caractère d’intérêt général. Enfin, le HCVA veut faciliter la consolidation des structures en sécurisant les fusions (sur ce point lire Amblard C., 2012 « Coopération et regroupement des associations: aspects juridiques et fiscaux », Recma n°326), les scissions et les apports partiels d’actifs ; en facilitant le renforcement des fonds propres via les titres associatifs ; en consolidant le développement de la vie associative avec les intérêts des contrats d’assurances-vie en déshérence.

Souhaitons que la logique libérale qui inspire nombre de ces préconisations, consistant à rendre plus « rentable la générosité », à faire reposer chaque jour davantage la cohésion sociale sur la rente et la frange la plus riche de la population, ne guide pas les arbitrages de la ministre lors de l’élaboration du volet associatif de la future loi cadre ESS.

Jordane Legleye