Concernant les dispositions relatives à l’épargne retraite dans le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le groupe mutualiste VYV a souligné le risque que comportent les mesures visant à favoriser la sortie en capital des produits d’épargne retraite, au lieu d’une rente versée à vie.
Selon une étude récente de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) (Alexis Montaut, « La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a peu fait évoluer le marché en 2016 », Études et Résultats, n° 1064, Drees, mai 2018.), la mise en œuvre en janvier 2016 de l’ANI (Accord national interprofessionnel), généralisant la complémentaire santé d’entreprise, a entraîné une hausse sensible des contrats collectifs au détriment des contrats individuels, majoritairement gérés par les mutuelles.
Conséquence d’une concurrence accrue au sein du monde mutualiste, la chronique des rapprochements entre les grands groupes témoigne d’une porosité croissante entre les deux secteurs autrefois distincts des mutuelles santé et des mutuelles assurances.
- La Macif – qui a connu en 2017 son meilleur résultat net grâce à l’assurance auto 4 – doit créer prochainement une coentreprise avec le groupe Aesio dans le domaine de la prévoyance individuelle et collective.
Le système du référencement est un processus mis en place au milieu des années 1990, par lequel les ministères en charge de la Fonction publique sélectionnent des organismes pour la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Le référencement est accordé pour unepériode de sept ans. Alors que la précédente vague, en 2011, avait plébiscité les mutuelles professionnelles de la Fonction publique, celle de 2017-2018 a mis ces mutuelles « historiques » en concurrence avec d’autres groupes mutualistes, des assureurs et des institutions de prévoyance.
28 e colloque de l’Addes (Association pour le développement des données sur l’économie sociale), « La démocratie au cœur de la gouvernance de l’ESS. Pourquoi ? Comment ? ». Paris
Créée pour stimuler la production de connaissances sur l’économie sociale, notamment par le biais de données statistiques et chiffrées, l’Association pour le développement des données sur l’économie sociale (Addes) a consacré son 27e colloque aux « relations entre l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».
Par la partition du fait associatif, l’État a cherché à se prémunir contre la potentielle influence, notamment politique, du mouvement associatif. Au sortir de la Révolution française, la dynamique associative est en effet multiple, et ce que l’on nomme aujourd’hui les familles de l’économie sociale (mutuelles, coopératives, associations) n’a pas de réalité : ces groupements de personne, véritables corps intermédiaires, sont multifonctionnels. Le législateur va choisir de leur assigner des intérêts et rôles spécifiques (la partition), s’assurant ainsi le monopole de l’intérêt général. Retraçant cette histoire, l’article questionne la façon dont on peut appréhender la loi du 31 juillet 2014 : est-ce une nouvelle position du législateur qui a émergé ou peut-on y voir les traces d’une continuité historique ?
Que ce soit au travers des régimes de sécurité sociale ou de façon plus informelle, l’histoire montre que les mutuelles de santé ont toujours pris part de façon active à l’organisation de la couverture de la population, forgeant un esprit et une identité caractérisés par des valeurs de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité. Cependant, cette consécration des mutuelles au niveau national n’a pu résister à la pression du droit européen de la concurrence, qui tend à en faire des entreprises comme les autres. L’identité mutualiste se voit alors renvoyée à une forme d’organisation et à un certain type de missions. Cet article montre comment la redéfinition de la non-lucrativité en droit européen pourrait permettre de restaurer l’esprit mutualiste et une identité fondée sur ses valeurs historiques.
Cet article montre comment les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) peuvent constituer des communs sociaux, définis par les auteurs comme des communs associés à des ressources sociales telles que la santé, l’emploi, l’éducation ou encore la culture, avec une visée universaliste quant à leur accès. Si les pouvoirs publics centraux sont intervenus en 2014 au niveau méta-institutionnel en définissant un cadre institutionnel des PTCE qui n’est pas forcément propice à l’émergence de tels communs, les collectivités locales, elles, interviennent en tant que parties prenantes, au niveau intra-institutionnel, en participant à l’élaboration des règles du PTCE avec des postures plus ou moins facilitantes. Cet article étudie les modalités d’intervention des pouvoirs publics pour favoriser une évolution des PTCE vers de véritables communs sociaux.
Érigée par le gouvernement au rang de préoccupation prioritaire dans le plan de développement 2016-2020, l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve à l’aube d’une période de grande expérimentation en Tunisie. Le secteur dispose de véritables atouts : un ancrage sur l’ensemble du territoire, une offre importante de travail bénévole, une connaissance intime du terrain et un potentiel de création d’emploi, de richesses et d’utilité sociale. Ces atouts sont toutefois contrebalancés par des faiblesses importantes : une forte spécialisation sectorielle, un poids économique marginal, des acteurs de petite taille, des ressources humaines non qualifiées, des problèmes de gouvernance et un accès limité au financement. Cet article tente de déterminer à quelles conditions l’ESS pourrait constituer un troisième secteur à part entière, à mi-chemin entre l’État et le marché.
