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Marisol Touraine a annoncé le 7 octobre qu'elle ferait tout pour que les clauses de désignation, qui permettraient à des branches professionnelles de désigner une complémentaire santé pour tous les salariés d'un secteur (par exemple pour tous les coiffeurs ou tous les boulangers...), soient inscrites dans la loi. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, en juin dernier, censuré cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui les autorisait. Les Sages avaient jugé que cette disposition portait atteinte à « la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle».

Après la renaissance du crédit coopératif en Israel, voilà le rebond de la coopération de consommateurs. "Que ce soit à Mitzpe Ramon, à Hertzliya où a Tel- Aviv, de plus en plus de consommateurs ont décidé de prendre en charge la fourniture de denrées alimentaires en établissant des supermarchés coopératifs."

Le 17 septembre, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, présentait son projet de loi d’avenir du secteur. Terre-net Média détaille l'ajout d'une sixième obligation pour prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union. "Il s’agit « pour l'organe chargé de l'administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans les statuts, un document récapitulant les conditions de son engagement d'activité, en particulier les quantités et caractéristiques des produits à livrer et les modalités de détermination du prix."

Par Jean-Paul Raillard (directeur général de Syndex, Scop d'assistance aux CE et CHSCT), dans le Monde du 3/10/2013. Le projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) doit venir en discussion au Parlement au début du mois de novembre. Si beaucoup s'accordent sur l'objectif de renforcer la place de l'ESS, les articles 11 et 12 de ce texte de loi, en créant un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine, ont fait réagir vivement le patronat. Les salariés doivent-ils avoir un droit de regard sur les conditions de rachat de leur entreprise? Est-il légitime de leur donner la possibilité de la reprendre s'ils le souhaitent? Les réponses à ces questions dépendent étroitement de la conception que l'on a de l'entreprise et de la place occupée par les salariés.