Loi Hamon: pour une information des salariés sur la cession d'entreprise

Par Jean-Paul Raillard (directeur général de Syndex, Scop d'assistance aux CE et CHSCT), dans le Monde du 3/10/2013. Le projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) doit venir en discussion au Parlement au début du mois de novembre. Si beaucoup s'accordent sur l'objectif de renforcer la place de l'ESS, les articles 11 et 12 de ce texte de loi, en créant un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine, ont fait réagir vivement le patronat. Les salariés doivent-ils avoir un droit de regard sur les conditions de rachat de leur entreprise? Est-il légitime de leur donner la possibilité de la reprendre s'ils le souhaitent? Les réponses à ces questions dépendent étroitement de la conception que l'on a de l'entreprise et de la place occupée par les salariés.

UNE CHANCE POUR L'ENTREPRISE

Pour nous, l'entreprise est d'abord et avant tout un " projet de création collective " associant entrepreneur, salariés, actionnaires et sous-traitants. Elle ne se résume ni au contrat de société liant les actionnaires entre eux ni à une partie du patrimoine de l'entrepreneur individuel.

En mettant en œuvre les orientations choisies, en produisant, en travaillant sur l'innovation et le développement, en prenant des initiatives et des décisions, les salariés sont au cœur du projet de l'entreprise. Leur investissement personnel, leur implication sont des éléments essentiels dans leur vie au travail et des facteurs de réussite de ce projet. Et tant leur rémunération que la sécurité de leur emploi, qui dépendent de la situation de leur entreprise, font qu'ils assument également un risque, au même titre que l'investisseur.

Informer et consulter les représentants des salariés sur la situation de leur entreprise, leur donner le droit d'expression, le droit d'avoir un regard contributif, critique, différent, apparaît dès lors comme une évidence et cela a été une avancée majeure dans le code du Travail.

Ce droit est aussi une chance pour l'entreprise car il est un levier essentiel de l'implication des salariés, de la compréhension des enjeux auxquels elle est confrontée, au-delà de leur poste et de leur fonction, et quel que soit leur niveau hiérarchique.

UN ÉVÉNEMENT MAJEUR

Au contraire, l'absence d'information en amont et d'implication sur des projets importants alimente plutôt les rumeurs, la perte de motivation et surtout de fortes périodes d'incertitude ; nous pouvons largement en témoigner. 

C'est dans ce cadre que la disposition sur la reprise de l'entreprise par les salariés, figurant dans le projet de loi de Benoît Hamon sur l'Economie sociale et solidaire, prend tout son sens.

En effet, le projet de vente d'une entreprise est sans conteste un événement majeur : pour l'entreprise bien sûr dont la stratégie, le modèle de management, le " business model " peuvent être modifiés ; pour les salariés également puisque cette cession peut avoir des conséquences directes sur leurs conditions de travail, voire même l'existence de leur emploi.

Le prix de cession est aussi un élément déterminant pour les salariés car plus il sera élevé, plus il pèsera sur la rentabilité attendue de l'entreprise par l'acquéreur ; il aura donc une incidence sur l'emploi, les rémunérations et les futures conditions de travail.

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SOLIDES GARANTIES

Selon le projet de loi, le chef d'entreprise devra informer les salariés ou les délégués du personnel de son intention de vendre deux mois avant tout projet de cession.

Les réactions patronales sont d'autant plus surprenantes que le chef d'entreprise disposera de solides garanties pour mener cette opération : il gardera la décision de céder l'entreprise à qui il le souhaite, de mener des négociations avec des futurs acquéreurs sans en diffuser les modalités (prix, engagements de garantie, etc.) et les transmissions dans le cadre familial seront exemptées de ce dispositif. Les salariés seront, en outre, tenus à une obligation de discrétion et ils ne disposeront pas d'un droit de préférence.

Mais cette disposition du projet de loi est importante en ce qu'elle approfondit le droit à l'information des salariés pour toutes les tailles d'entreprise et leur donne les moyens d'étudier un projet de reprise. La culture du secret des affaires, qui est trop souvent opposée à toute volonté d'implication des salariés, n'est pas forcément le meilleur allié de l'entreprise.

Anticiper le changement, créer les conditions de succès d'une reprise, impliquer tous les salariés, sont également des voies pour la réussite de nos entreprises et la sécurisation de l'emploi.

La viabilité d'une reprise par les salariés n'est pas garantie mais donnons lui sa chance ! Beaucoup de chefs d'entreprise en cédant celle-ci, visent d'abord la pérennité de leur projet avant la plus-value qu'ils vont éventuellement en retirer. Ils savent que les salariés ont été au cœur de la réussite du projet. Gageons qu'ils seront sensibles à ce que leur avis soit sollicité.