Quels liens entre l’entreprise et la notion d’intérêt général ?

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Dans une note parue en mars, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) propose une analyse originale et fort intéressante des notions d’intérêt général, d’utilité sociale et d’« objet social étendu » qui classe et clarifie ces différents modèles.
L’intérêt général, en France, n’est pas défini en droit mais repérable par une reconnaissance accordée sur un plan fiscal aux organismes qui remplissent trois conditions : ces structures n’opèrent pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, elles font l’objet d’une gestion désintéressée et elles sont à but non lucratif. Ainsi, hors secteur public, l’intérêt général est servi par les associations (certaines, pas  toutes), les fondations (y compris les fondations d’actionnaires) et les fonds de dotation.
L’utilité sociale, quant à elle, est définie par la loi ESS de 2014. Elle correspond aux activités des entreprises de l’ESS et de celles à agrément Esus qui sont engagées dans le soutien aux personnes en situation de fragilité, la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, l’éducation à la citoyenneté, le renforcement de la cohésion territoriale, le maintien du lien social, ou encore le développement durable.
Ces entreprises, reliées par un certain mode de développement (gouvernance démocratique et gestion spécifique), peuvent cependant exercer une activité lucrative pour servir cette mission d’utilité sociale, le législateur n’ayant interdit ni la distribution de dividendes ni l’attribution d’une part de l’actif aux associés/actionnaires en cas de liquidation/dissolution. Il s’agit donc d’un modèle intermédiaire. Quant à la mission sociale/sociétale, reposant sur la notion d’objet social étendu, elle constituerait un troisième pan de l’édifice de l’intérêt général (au sens très large) puisqu’elle permettrait à des sociétés lucratives classiques d’œuvrer pour le bien commun, tout en développant la richesse et le profit par une gestion intéressée.
Le HCVA appelle à la clarté des propositions à venir par le biais de la loi Pacte, et à leur bonne articulation avec l’existant.