Loi 2014 sur l'ESS

Loi Egalim : quel avenir pour les spécificités des coopératives agricoles ? Une lecture juridique de dispositifs entre renforcement du secteur et banalisation

Les États généraux de l’alimentation, initiés par le gouvernement, ont réuni fin 2017 et début 2018 toutes les parties prenantes de cette thématique dans des ateliers : agriculteurs, mais aussi industriels, distributeurs, ONG et membres de la société civile.

Objectifs : réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer le revenu des agriculteurs au titre de leur production et favoriser la montée en gamme et en qualité de leurs productions pour aller vers une alimentation plus saine.
La loi n° 2018-928 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite « loi Egalim », est issue de ces États généraux. Afin de répondre à l’objectif de meilleure rémunération des agriculteurs – et comme la faiblesse de leurs revenus est corrélée à la pression exercée par la grande distribution, très concentrée autour de quelques acteurs et déterminée à mener une politique de prix bas pour les consommateurs –, la loi introduit une inversion dans la construction du prix. Celui-ci devra émaner de l’agriculteur et prendre en compte les coûts de production, en s’appuyant sur des indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. On peut noter que cette notion de « coûts de production » figure déjà dans la définition du commerce équitable résultant de la loi ESS de 2014.

La loi Egalim contient également des dispositions importantes en faveur d’une alimentation plus saine, à travers notamment le levier constitué par la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge : cantines scolaires, hospitalières, etc. La loi introduit enfin des dispositions contre le gaspillage alimen-taire en autorisant les dons des industriels et de la grande distribution aux associations. Sont également ajoutées des dispositions relatives au bien-être animal ou encore à la réduction des déchets plastiques.

Numéro de revue: 
354
Année de publication: 
2019
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Auteur(s): 
Chantal Chomel

Un colloque sur les mutations des régimes territoriaux de l’ESS vient clore le projet Essaqui

Les 28 et 29 mai 2019, un colloque intitulé « Les mutations des régimes territoriaux de l’économie sociale et solidaire. Institutionnalisations en miroir » s’est tenu à Sciences Po-Bordeaux. Organisé par le Centre Émile-Durkheim (UMR 5116 CNRS, Sciences Po-Bordeaux, université de Bordeaux) et par l’Ifaid Aquitaine, il venait clore un programme de recherche du même nom (projet Essaqui), soutenu par la région Nouvelle-Aquitaine.

La loi Pacte précise et complète la loi ESS de 2014

La Loi Pacte, si elle a d’emblée été conçue de manière à ne pas interférer avec les modalités propres à l’ESS, vient toutefois apporter des précisions à l’article 2 de la loi ESS de 2014 en identifiant des domaines supplémentaires d’activité relevant de l’utilité sociale : la culture, la transition énergétique et écologique et la solidarité internationale.

Nouveau plaidoyer pour un statut coopérateur des chauffeurs de taxi

Une tribune parue dans Les Échos du 27 mai dernier, signée par un collectif de personnalités issues de l’Université et de l’ESS, appelle à lutter contre l’ubérisation de la profession des chauffeurs de taxi en promouvant le statut d’entrepreneur salarié-associé (ESA) de la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) créé par la loi de 2014 relative à l’ESS. En n’étant plus soumis à la dictature des plateformes numériques de réservation, les chauffeurs gagneraient une
rémunération décente et une protection sociale.

Le « nouvel esprit » des associations, ou l’entreprise associative en questions

De la prise de conscience du rôle économique des associations dans les années 1970, à l’émergence d’une « entreprise associative » intégrée à l’économie sociale, en passant par la décision de leaders associatifs de rejoindre les coopératives et mutuelles dans le Comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives (CNLAMCA) en 1985, cet article revient sur les pages d’un militantisme charnière pour comprendre la structuration du « monde associatif » contemporain, et l’entreprise d’ESS aujourd’hui. Les étapes qui conduisent à la définition de 2014 de l’économie sociale et solidaire sont analysées au travers du rôle et des revendications des mouvements associatifs et de leurs figures que sont François Bloch-Lainé, Henri Théry ou Nicole Alix. Par le prisme de la micro-histoire, les débats autour des ressources, de la non-lucrativité, du bénévolat, du rapport avec l’Etat sont mis en lumière.

 

Numéro de revue: 
353
Année de publication: 
2019
Auteur(s): 
Édith Archambault

Quelle lecture de l’entreprise d’économie sociale et solidaire (ESS) en droit français ?

À l’heure où le législateur entreprend une réflexion sur la signification de la notion de société, et cinq ans après l’adoption de la loi ESS, cet article interroge les contours juridiques contemporains de l’économie sociale et solidaire et la place que la notion d’entreprise y occupe. Quels rôles et caractéristiques sont attribués à l’entreprise d’ESS par le droit français ? Au terme d’une présentation succincte des relations générales que le droit entretient avec la notion d’entreprise, et après avoir souligné l’absence de résonnance de cette notion en droit des groupements, l’entreprise d’ESS contemporaine est analysée dans la situation antérieure à la loi de 2014 (I). Puis l’auteur montre comment, en dépit d’un continuum apparent, cette loi se détache et s’éloigne de la définition traditionnelle de l’entreprise d’ESS (II et III). La loi de 2014 semble proposer une définition juridique réticulaire à vocation principalement de politiques publiques (IV).

 

Numéro de revue: 
353
Année de publication: 
2019
Auteur(s): 
David Hiez

Questionner les relations en reconfiguration permanente entre ESS et pouvoirs publics

Créée pour stimuler la production de connaissances sur l’économie sociale, notamment par le biais de données statistiques et chiffrées, l’Association pour le développement des données sur l’économie sociale (Addes) a consacré son 27e colloque aux « relations entre l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».

De la partition du fait associatif à la loi de 2014 affirmant l’unité de l’économie sociale et solidaire : l’histoire d’une construction politique

Par la partition du fait associatif, l’État a cherché à se prémunir contre la potentielle influence, notamment politique, du mouvement associatif. Au sortir de la Révolution française, la dynamique associative est en effet multiple, et ce que l’on nomme aujourd’hui les familles de l’économie sociale (mutuelles, coopératives, associations) n’a pas de réalité : ces groupements de personne, véritables corps intermédiaires, sont multifonctionnels. Le législateur va choisir de leur assigner des intérêts et rôles spécifiques (la partition), s’assurant ainsi le monopole de l’intérêt général. Retraçant cette histoire, l’article questionne la façon dont on peut appréhender la loi du 31 juillet 2014 : est-ce une nouvelle position du législateur qui a émergé ou peut-on y voir les traces d’une continuité historique ?

 

Numéro de revue: 
349
Année de publication: 
2018
Auteur(s): 
Anne Fretel