Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel (en savoir plus sur Viva). Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines. Ces textes d’application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d’un “secteur optionnel”. Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d’honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L’Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française et sept centrales syndicales (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa) "expriment leur désaccord" et appellent "les candidats à la présidentielle à placer l'accès aux soins au cœur du débat public, et proposent comme première mesure d'urgence d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires et d'ouvrir immédiatement des négociations avec les acteurs concernés".
