Le projet de loi sur l’ESS que le ministre chargé du secteur s’apprête à présenter au gouvernement, en juillet, puis au Parlement, en septembre, a eu la particularité d’être basé sur un processus très participatif : trois instances importantes (le Conseil supérieur de l’ESS [CSESS], le Conseil économique, social et environnemental [Cese] et le Contrôle général économique et financier [Cgefi, Actualité, Recma, n° 328]) ont été consultées ; plusieurs commissions du CSESS se sont réunies régulièrement et ont formulé interrogations, critiques et propositions. Par ailleurs, un fort lobbying externe des acteurs et des partenaires sociaux s’est exercé dans de nombreuses directions. Cela en fait une loi déséquilibrée composée de trente-deux articles relatifs à des dispositions communes aux différentes familles et de cinquante-trois dispositions particulières relatives à une famille spécifique.