Loi ESS: pour les salariés un droit d'information préalable ou un droit de préférence/préemption?, 18 juillet, Paris

A la place du droit de préférence promis le 2 mars 2012 par Monsieur le Président de la République, alors candidat, devant une grande majorité des responsables de l’ESS -Économie sociale et solidaire, le Ministre de l’Economie sociale et solidaire, après consultation du CESE -Conseil Économique sociale et environnemental- et du CSESS -Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire-, proposera le 24 juillet en conseil des ministres un nouveau droit pour les salarié : un petit droit d’information préalable pour les entreprises de moins de 50 salariés et le droit pour les salariés de saisir la justice en cas de non respect de la loi par les cédant d’entreprise. Tout citoyen ne peut-il pas déjà saisir les tribunaux si la loi n’est pas respectée ? L'AP2E organise une rencontre de 9h à 13h à l"Assemblée Nationale 126 rue de l'université Paris.

Un engagement de campagne…

Vendredi 2 Mars 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Lors de son intervention devant la grande majorité des responsables de l’ESS en France, il a présenté les 10 mesures qu’il propose pour soutenir le développement de l’ESS.

« Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. »

Les promesses n’engagent que ceux qui les ont faites…

Quel changement pour 100.000 à 200.000 futurs chômeurs inéluctables par an?

« Sur 200 000 PME et ETI, les opérations de cessions ont concerné en 2010 environ 1,4 million d’emplois pour 12.000 sociétés reprises (Source BPCE, cf. annexe du titre II).

Plusieurs milliers d’entreprises saines ne sont pas reprises. Les différentes données chiffrées apportent des éclairages quelque peu hétérogènes qui ne permettent pas de donner un chiffre annuel des emplois perdus du fait de l’absence de repreneurs. Mais on peut estimer que 100.000 à 200.000 emplois disparaissent pour ce motif…

…Aujourd’hui, la consultation du comité d’entreprise est de droit pour toutes les cessions entraînant un transfert des pouvoirs de direction et de contrôle de l’entreprise, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles il n’y a pas d’obligation d’information ni de consultation des salariés et de leurs représentants. »

Extraits de l’étude d’impact et de l’exposé des motifs édités par le Ministère

Le Changement c’est maintenant !!!

« Les options examinées : Deux options ont été examinées :

1. Accorder un droit de préférence au profit des salariés pour la reprise des entreprises ;

2. Mettre en place une obligation préalable d’information des salariés en cas de volonté de cession.

Cette option d’accorder un droit de préférence n’a pas été retenue car elle s’est avérée lourde et complexe à mettre en oeuvre et fragile juridiquement.

En effet, un tel droit pourrait être considéré comme une atteinte au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

En outre, un tel droit de préférence serait techniquement difficile à mettre en oeuvre dès lors que, au-delà du seul prix, dans des opérations de cessions, les différentes offres susceptibles d’être formulées sont souvent de périmètre et de contenu différents, ce qui rend les comparaisons techniquement très difficiles."

Le Ministre est-il informé des engagements du Président de la République ?

Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire sans être réalisable ?

Malgré des promesses limpides la montagne va-t-elle accoucher d’une souris?

Sans rentrer dans les querelles de chiffres, constatons que le seuil des 3 millions de chômeurs est atteint, comme en 1993 (20 ans…), et dépassé. A l’époque 5 ans ont été nécessaires pour repasser durablement en dessous de ce seuil. Le seuil de 1 million a été dépassé en 1977, celui de 2 millions en 1982. Après cinq ans de progression, en mai 2013 le nombre de chômeurs était de 3.264.500 inscrits (Ministère du travail). En incluant les chômeurs ayant une activité réduite (catégories B et C) Pôle emploi recensait plus de 5 millions de chômeurs avec l’Outremer. Sur les 12 dernier mois : 38.166 chômeurs de plus chaque mois. Soit plus de 1700 par jour, 242 par heure, 4 par minute, 1 toutes les 15 secondes.

38.166 chômeurs de plus chaque mois : plus de 1700 par jour, 242 par heure, 4 par minute, 1 toute les 15 secondes. Au jour le jour, seules quelques centaines de licenciements sont médiatisées, laissant apparaitre des milliers d’autres à la publication des statistiques mensuelles. Pensons aussi à ces milliers d’autres qui dans l’indifférence générale doivent annoncer à leur conjoint, enfants et proche leur nouvelle situation. (Agoravox : chômeurs mai 2010 : 4 538 200, mai 2011 : 4 658 600, mai 2012 : 4 960 000, mai 2013 : 5 418 400 (listes catégories A,B,C (D,E)

Plutôt que d’évoquer une fatalité irrémédiable et dévastatrice, favorisons par anticipation le maintien des emplois.

Nous vous proposons des solutions fondées sur une co-construction qui allie démocratie participative et démocratie délégataire. Ce projet de proposition de loi (PPL) que nous avons coconstruit, a été soutenu à l’unanimité par le Conseil National des Scop.

Les deux dernières campagnes électorales ont été fertiles en prises de position et promesses :

Le droit de préemption et/ou de préférence…

•  Une proposition soutenue par plusieurs candidats aux élections présidentielles dont François Hollande PS, Jean Luc Mélenchon Front de Gauche
•  Une idée soutenue publiquement par l’ensemble des partis, les candidats ou leurs représentants, Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy UMP, Eva Joly EELV, Corinne Lepage CAP 21, Razzi Hamadi Laboratoire du PS, Alain Lipietz EELV, François Longérinas et Sylvie Mayer Front de Gauche de l’ESS, Pierre Laurent PCF et les 17 listes Front de Gauche aux élections régionales, Robert Rochefort pour François Bayrou Modem

Un projet de loi du gouvernement qui constate que les salariés des entreprises de plus de 50 salariés sont informés via le comité d’entreprise et qui concède un petit droit d’information, préconisé sur panneau d’affichage, aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Bien sur il concède aussi à tous les salariés un droit de saisir les tribunaux si les cédants ne respectent pas la loi.

Une loi qui devra donc être amendée par une large majorité avant d’être votée.

Télécharger l'invitation avec le tableau comparatif du projet gouvernemental et de la proposition de l'Ap2E