Mutuelles

Mutuelles obligées de rembourser les dépassements d’honoraires, front commun FNMF et syndicats

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel (en savoir plus sur Viva). Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines. Ces textes d’application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d’un “secteur optionnel”. Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d’honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L’Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française et sept centrales syndicales (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa) "expriment leur désaccord" et appellent "les candidats à la présidentielle à placer l'accès aux soins au cœur du débat public, et proposent comme première mesure d'urgence d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires et d'ouvrir immédiatement des négociations avec les acteurs concernés".

Banalisation" des dépassements d’honoraires

"La situation devient intolérable et nous sommes arrivés aujourd’hui à une banalisation des dépassements", a déploré le président de la Mutualité Française, rappelant que le dépassement "moyen" des spécialistes était de 60% supérieurs au tarif conventionné. "C’est l’accès aux soins qui est ainsi mis en cause", a-t-il mis en garde. 

Pour Philippe Cuq, président de l’Union des chirurgiens de France, la pratique des dépassements résulte du "blocage depuis les années 1980" du tarif des actes médicaux. "Il existe certes un problème de juste valorisation des actes, mais il est inexact de dire que les tarifs sont bloqués depuis 1980", a rétorqué Etienne Caniard.

Les mutuelles du Gema gagnent du terrain

Les membres du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) ont tiré leur épingle du jeu l'an dernier. Sur leur grande activité d'assurance dommages, elles ont fait mieux que le marché avec une croissance de 5 % des cotisations, à 12,5 milliards d'euros. Une hausse qui provient principalement des hausses de tarifs pratiqués en assurance automobile et en habitation, mais aussi d'un gain net de 340.000 sociétaires.

TVA sociale : coût estimé à 200 M EUR pour les assurances selon le GEMA

La mise en place de la TVA sociale, dont le texte de loi a été voté mercredi par l'Assemblée nationale, coûterait environ 200 millions d'euros nets aux assurances, selon des chiffres publiés vendredi par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema). Le Gema prévoit que la baisse des cotisations patronales pour la branche famille de la Sécurité sociale entraînera une économie d'environ 100 millions d'euros pour les sociétés d'assurance, réduite à 60 millions après impôt.

La mutualité tourne la page du secteur optionnel

En se prononçant clairement, le 2 février dernier, contre le secteur optionnel, dans une déclaration signée avec l’association UFC-Que Choisir, la FNMF referme une séquence de huit années ouverte en 2004 par le protocole d’accord sur la chirurgie française formalisé ensuite par la convention médicale de janvier 2005 laquelle se proposait de créer un secteur optionnel relatif à l’exercice des spécialités utilisant les plateaux techniques lourds, c’est-à-dire les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Une autre séquence s’ouvre désormais, celle d’une réforme globale de la rémunération des médecins dans laquelle la mutualité est d’accord pour s’impliquer financièrement. Non sans malice, Etienne Caniard rappelle que le coût de la TSCA sera de 2,2 milliards d’euros, en année pleine, alors que chacun sait que le montant des dépassements d’honoraires avoisine les 2,5 milliards d’euros. Autrement dit le cadre économique d’un accord global existe. 

Pour 75% des Français, la santé et la protection sociale ne sont pas une priorité pour les candidats à la présidentielle

La Mutualité Française achève aujourd’hui à Paris son tour de France débuté en novembre dernier dans le cadre de conférences-débat ouvertes au grand public sur le thème « Votre santé en 2012 : agissons pour rester solidaire ».

Plus d’un million de Français ont signé la pétition "Un impôt sur notre santé ? C’est non !" La Mutualité Française continue sa mobilisation

Plus d’un million de Français ont signé la pétition "Un impôt sur notre santé ? C’est non !" lancée en septembre 2011 par la Mutualité Française pour protester contre la taxe sur la santé. Ce score exceptionnel, rarement égalé par d’autres pétitions institutionnelles dans un délai aussi court, montre que l’accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens.