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Après plusieurs navettes entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Loin de bouleverser l’assise juridique des entreprises de l’ESS, ses dispositions concernent plus ou moins directement le fonctionnement des coopératives selon leur nature.

Les études de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) pointent régulièrement le phénomène de non-recours aux droits sociaux, qui serait essentiellement lié à une méconnaissance des dispositifs par les bénéficiaires potentiels.

Comme la Mutualité française, l’AIM milite depuis des années en faveur de la création d’un statut de mutuelle européenne. En vingt ans, le projet a été plusieurs fois suspendu et repris, notamment en 2012 par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire. Le principal   obstacle à son aboutissement est l’hétérogénéité de la Mutualité en Europe, en ce qui concerne tant la structure juridique des entités que leur positionnement par rapport aux régimes obligatoires et aux assureurs commerciaux.

L’article 184 de la loi Pacte du 22 mai 2019 comprend une disposition réservée aux mutuelles de santé et d’assurance, à l’exclusion des autres entreprises de l’économie sociale et solidaire : la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les structures comprenant plus de mille salariés. Il s’agit simplement d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration.