dépassement d'honoraires

Contrats responsables : le président de la Mutualité Française précise les choses

Alors qu’est attendu avec impatience le nouveau contenu des contrats responsables, la Mutualité Française verse ses propositions au débat. Dans un entretien à l'Agence fédérale d'information mutualiste, repris par Jacky Lesueur sur Miroir Social, Etienne Caniard estime que ce dispositif doit s’articuler avec le développement du contrat d’accès aux soins chez les médecins. Mesure phare : Étienne Caniard demande que la prise en charge des dépassements d’honoraires soit limitée à 100 % au-delà du tarif de la Sécurité sociale pour les médecins ayant opté pour ce contrat...

Conventionnement Hospitalier Mutualiste mis en place par la Mutualité Française Nord Pas de Calais

La Mutualité Française Nord-Pas de Calais s’engage dans le conventionnement hospitalier mutualiste pour minimiser le reste à charge des familles. Un français sur cinq déclare avoir, au cours des deux dernières années, renoncé ou retardé des soins, principalement pour des raisons financières. En région Nord-Pas de Calais, les dépenses liées aux soins hospitaliers représentent 650 €/an/habitant. L'enjeu est de taille : limiter les dépassements d'honoraires afin de diminuer le reste à charges et donc favoriser l'accès aux soins au plus grand nombre.

Une mutuelle pour tous ou comment privatiser la Sécu

Des syndicats (pas tous ; voir également la pétition de la revue Pratiques) de chirurgiens, anesthésistes et internes futurs médecins libéraux battent le pavé contre l'encadrement des dépassements d'honoraires et le projet d'autoriser les mutuelles, comme cela existe pour les assurances capitalistes et les organismes de prévoyance, à constituer des réseaux de santé conventionnés. Les échanges d'arguments sont nourris (voir ici la tribune d'un anesthésiste réanimateur qui s'interroge sur le report de l'obligation de publication des frais de gestion des mutuelles) et pas toujours de très bonne foi. Claude le Pen, économiste à Paris Dauphine, nous offre dans les Echos l'occasion de prendre du recul sur l'articulation de la Sécurité sociale et des complémentaires suite à l'annonce par le président de la République d'une universalisation de la protection complémentaire maladie d'ici à 2016. Extraits

Dépassements d'honoraires: l'interview du président de la FNMF par le Figaro

Étienne Caniard, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), précise ses attentes à la veille de son 40e congrès national, à Nice. LE FIGARO. - Que proposez-vous pour que la négociation sur les dépassements d'honoraires des médecins aboutisse? 

Étienne CANIARD. - Le système est très pernicieux. De plus en plus de praticiens pratiquent des dépassements de plus en plus élevés et de plus en plus fréquemment. Cela complique l'accès aux soins et mine notre système de protection sociale en vidant de son sens les tarifs de remboursement garantis par l'Assurance-maladie. Pour certaines spécialités, comme la gynécologie ou l'ophtalmologie, les taux réels de remboursement de la Sécu sont plus près de 40% que des 70% affichés. Les mutuelles veulent inverser cette tendance. Les syndicats de médecins sont prêts à approuver un contrat d'accès aux soins qui réduise les dépassements en échange d'une hausse des tarifs remboursables par la Sécu. Nous sommes prêts à investir, immédiatement, entre 150 à 175 millions d'euros, soit la moitié de ce que l'Assurance-maladie est prête à mettre sur la table pour revaloriser les tarifs opposables.

 

Mutuelles obligées de rembourser les dépassements d’honoraires, front commun FNMF et syndicats

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel (en savoir plus sur Viva). Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines. Ces textes d’application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d’un “secteur optionnel”. Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d’honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L’Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française et sept centrales syndicales (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa) "expriment leur désaccord" et appellent "les candidats à la présidentielle à placer l'accès aux soins au cœur du débat public, et proposent comme première mesure d'urgence d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires et d'ouvrir immédiatement des négociations avec les acteurs concernés".

Banalisation" des dépassements d’honoraires

"La situation devient intolérable et nous sommes arrivés aujourd’hui à une banalisation des dépassements", a déploré le président de la Mutualité Française, rappelant que le dépassement "moyen" des spécialistes était de 60% supérieurs au tarif conventionné. "C’est l’accès aux soins qui est ainsi mis en cause", a-t-il mis en garde. 

Pour Philippe Cuq, président de l’Union des chirurgiens de France, la pratique des dépassements résulte du "blocage depuis les années 1980" du tarif des actes médicaux. "Il existe certes un problème de juste valorisation des actes, mais il est inexact de dire que les tarifs sont bloqués depuis 1980", a rétorqué Etienne Caniard.