Solvabilité 2

Les petites mutuelles épargnées par la révision de Solvabilité 2

Le seuil d’application de la directive Solvabilité 2, qui encadre le régime pruden tiel des assureurs européens, a été relevé par la Commission européenne à 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 5 millions actuellement. C’est une bonne nouvelle pour une quarantaine de mutuelles, qui se trouvent ainsi libérées des contraintes administratives et financières de Solvabilité 2. La Mutualité française, qui souhaitait que le seuil soit relevé à 25 millions, se déclare donc « partiellement satisfaite ».

Révision de Solvabilité 2 : la Mutualité française monte au créneau

Dans la perspective de la prochaine révision de Solvabilité 2, le régime prudentiel qui s’impose aux assureurs européens depuis 2012, la Mutualité française a exprimé diverses remarques à la Commission européenne. Elle a notamment souligné que les exigences de fonds propres des mutuelles étaient suffisamment élevées pour garantir l’épargne des adhérents et qu’il n’y avait pas lieu de les relever.

L’impact de la directive européenne Solvabilité II sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles françaises

Cette recherche vise à caractériser l’impact de la mise en place du cadre législatif imposé par la transcription en droit français de la directive européenne Solvabilité II sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles. Appuyée sur l’étude de trois cas de mutuelles considérées comme majeures en France, l’article montre comment ces organisations adaptent le modèle de gouvernance édicté par Solvabilité II à celui issu des valeurs mutualistes. Elle met notamment en évidence les spécificités revendiquées par leurs dirigeants en la matière et questionne la place donnée à la rémunération de ces derniers comme mécanisme de gouvernance au sein des mutuelles. Enfin, elle souligne le rôle important joué par les autorités chargées de la transcription, du suivi  et du contrôle dans la mise en place de la directive européenne.

 

Numéro de revue: 
359
Année de publication: 
2021
Auteur(s): 
Hubert Séran

Grandir au risque de perdre en visibilité

Les regroupements et les stratégies partenariales se succèdent depuis une quinzaine d’années parmi les assureurs santé, qu’ils soient ou non à but lucratif. Cependant, si la concentration extrême et accélérée est un processus courant dans l’économie capitaliste, elle apparaît plus problématique lorsqu’il s’agit d’organismes mutualistes, dont elle risque de remettre en cause les fondements.

Bientôt, un nouveau Code de la mutualité

L’ordonnance portant modification du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, en application de l’article 48 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le gouvernement dispose de cinq mois à compter de la publication pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Solvabilité II et le gommage des spécificités mutualistes

Depuis le début des années 2000, le calendrier des organisations mutualistes semble corseté par les échéances réglementaires européennes ou nationales qui s’imposent à elles. Ainsi janvier 2016 a-t-il été marqué par l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II. Cette directive européenne de novembre 2009 devait initialement être appliquée dès janvier 2014, mais les assureurs en avaient demandé le report afin de pouvoir mieux se préparer au durcissement des règles prudentielles quant à la gestion du risque.

La FNIM poursuit son action contre la directive Solvabilité 2

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), réunie en assemblée générale le 19 juin dernier, demande le retrait du décret du 13 novembre 2014 relatif au contrôle des compétences et de l’honorabilité des administrateurs. « Ce texte est un scandale absolu », estime Philippe Mixe, président de la FNIM, qui rappelle que les élus mutualistes tiennent leur légitimité de l’élection.

GEMA : La formation de groupe mutualiste doit rester graduelle

La transposition de la directive Solvabilité 2, dont on parle depuis des années mais qui est désormais en marche, a suscité de vifs débats, de sérieuses interrogations et inquitétudes. Pascal Demurger, président du Groupement des entreprise d'assurances mutuelles (GEMA) a apporté son point de vue dans la dernière Lettre du GEMA, en l'état actuel du dossier.

La gouvernance mutualiste et Solvabilité 2 : les positions du Gema

La prochaine transposition de la directive Solvabilité 2 donne lieu à d’intenses négociations avec la Direction du Trésor.

Solvabilité 2 doit être transposée en droit français d’ici au 31 mars 2015, afin que le nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2016. Le Parlement a habilité le gouvernement à agir par voie d’ordonnance. Au cours des dernières semaines, les négociations ont été intenses avec la Direction du Trésor, qui rédige les projets d’ordonnance et de décret. Le GEMA s’est notamment battu sur les trois sujets suivants :