Bientôt, un nouveau Code de la mutualité

L’ordonnance portant modification du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, en application de l’article 48 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le gouvernement dispose de cinq mois à compter de la publication pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le code actuel avait été adopté en 2001, afin d’entériner la mise en conformité des organismes mutualistes français avec les directives assurances européennes. La rénovation du cadre juridique est souhaitée par la mutualité, qui a dû s’adapter ces dernières années à de nouvelles contraintes (mise en place de ­l’accord national inter-professionnel [ANI], entrée en vigueur de la directive Solvabilité II...).