FNMF

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel (en savoir plus sur Viva). Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines. Ces textes d’application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d’un “secteur optionnel”. Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d’honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L’Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française et sept centrales syndicales (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa) "expriment leur désaccord" et appellent "les candidats à la présidentielle à placer l'accès aux soins au cœur du débat public, et proposent comme première mesure d'urgence d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires et d'ouvrir immédiatement des négociations avec les acteurs concernés".

En se prononçant clairement, le 2 février dernier, contre le secteur optionnel, dans une déclaration signée avec l’association UFC-Que Choisir, la FNMF referme une séquence de huit années ouverte en 2004 par le protocole d’accord sur la chirurgie française formalisé ensuite par la convention médicale de janvier 2005 laquelle se proposait de créer un secteur optionnel relatif à l’exercice des spécialités utilisant les plateaux techniques lourds, c’est-à-dire les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Une autre séquence s’ouvre désormais, celle d’une réforme globale de la rémunération des médecins dans laquelle la mutualité est d’accord pour s’impliquer financièrement. Non sans malice, Etienne Caniard rappelle que le coût de la TSCA sera de 2,2 milliards d’euros, en année pleine, alors que chacun sait que le montant des dépassements d’honoraires avoisine les 2,5 milliards d’euros. Autrement dit le cadre économique d’un accord global existe. 

Plus d’un million de Français ont signé la pétition "Un impôt sur notre santé ? C’est non !" lancée en septembre 2011 par la Mutualité Française pour protester contre la taxe sur la santé. Ce score exceptionnel, rarement égalé par d’autres pétitions institutionnelles dans un délai aussi court, montre que l’accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens.

La fin du régime fiscal dérogatoire des mutuelles entre en vigueur, en vertu du droit communautaire de la concurrence : les organismes seront progressivement assujettis à l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 40 % en 2012, 60 % en 2013, 100 % en 2014.