La Mutualité Française salue la réforme du régime de complémentaires santé des fonctionnaires d’État

Depuis le 1 er janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15 euros mensuels. Cette aide modeste, mais néanmoins inédite, est appelée à prendre de l’ampleur avec la signature fin janvier, par le gouvernement et l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, d’un accord relatif au nouveau régime de protection sociale  complémentaire des fonctionnaires d’État. À partir du 1 er janvier 2024, ceux-ci bénéficieront d’un financement en assurance santé à 50 % par l’administration qui les emploie et d’un panier de soins. Dans cette perspective, les ministères vont lancer des appels d’offres auprès des OCAM (organismes complémentaires d’assurance-maladie) qui, rappelons-le, peuvent être des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Le monde mutualiste, et en premier lieu les grandes mutuelles de la fonction publique, ont salué cette mesure qui met fin à une inégalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires d’État.
Pour les deux autres branches de la fonction publique, Fonction publique hospitalière et Fonction publique territoriale, les négociations se poursuivent entre les employeurs publics, les syndicats et les collectivités territoriales. D’ici 2026, tous les employeurs publics devront participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Quelque 5,5 millions de fonctionnaires sont concernés, soit environ 20 % des assurés sociaux.
La Mutualité Française souligne qu’au-delà de l’aide apportée à l’accès des agents de l’État à une complémentaire santé, la réussite de cette réforme tourne autour de trois enjeux :
• L’application du principe de solidarité entre professions, entre revenus et entre générations d’actifs et de retraités.
• Le lancement d’une négociation sur une couverture globale de la prévoyance (incapacité, invalidité) pour les personnels et leurs familles. Or le risque dépendance n’est actuellement pas prévu dans la réforme.
• Un relèvement du financement de la prévention des risques professionnels et des accompagnements en action sociale.
La mise en œuvre de la réforme représente un tournant majeur pour les mutuelles de la fonction publique, dont le modèle économique risque d’être bousculé par la dissociation des activités Santé et Prévoyance. Elles devront techniquement être en mesure de gérer des contrats collectifs obligatoires – ce qui n’était pas dans leur culture – pour pouvoir répondre aux appels d’offres lancés par les  ministères. Toutefois, le principal défi pour les organisations mutualistes sera celui de la pression concurrentielle avec l’ouverture d’un nouveau marché qui attisera l’appétit du secteur lucratif et mettra en compétition les mutuelles entre elles.