Selon un rapport de la Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) publié le 16 janvier, les prestations servies aux assurés par les OCAM (organismes complémentaires d’assurance maladie) ont augmenté de 11,6 % pour atteindre 31,6 milliards d’euros en 2021.
En 2019, la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) a donné naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS) destinée aux personnes en situation de précarité économique. Les bénéficiaires étaient plus de 7,7 millions en 2021. La CSS est gérée, au choix du bénéficiaire, soit par l’organisme d’assurance maladie en charge de sa protection obligatoire, soit par un organisme complémentaire (OCAM), mutuelle ou assureur, participant à ce dispositif.
Depuis le 1 er janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15 euros mensuels. Cette aide modeste, mais néanmoins inédite, est appelée à prendre de l’ampleur avec la signature fin janvier, par le gouvernement et l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, d’un accord relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État.
La Cour des comptes (CDC) a publié en juillet un rapport sur les complémentaires santé qui souligne tout à la fois le caractère très protecteur de ces organismes pour les assurés et leurs défaillances (inégalités entre les bénéficiaires, coûts élevés etc.).
Fin octobre 2020, la Fédération des Mutuelles de France (FMF) tenait son congrès à Brest sur le thème « Bâtir les solidarités nouvelles ». Rappelons que cette fédération mutualiste, née en 1987, est l’héritière de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières (FNMO), fondée en 1960 par des mutualistes cégétistes, et de la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs (FNMT) (1968-1987). Au cours des années 1980 et 1990, la FMF s’est distinguée par sa résistance à l’irruption des assurances dans le champ de la complémentaire santé.
Le déficit de la Sécurité sociale, qui était estimé à au moins 41 milliards d’euros avant le premier confinement, est désormais évalué à environ 48 milliards d’euros. Ce chiffre ne saurait surprendre au vu de l’envolée des dépenses sanitaires directement liées à la pandémie, ainsi que du choix gouvernemen- tal de faire peser une partie de la dette Covid sur le budget de la Sécurité sociale (déjà ponctionné pour financer les mesures dites « Gilets jaunes »).
Les Ocam (organismes complémentaires d’assurance maladie) seront prochainement soumis à une « taxe Covid » d’un montant de 1,5 milliard d’euros échelonnée sur deux ans via une hausse de la TSA (taxe de solidarité additionnelle), à laquelle sont soumis ces organismes. Le ministre des Solidarités et de la Santé justifie cette contribution exceptionnelle par les économies qu’auraient réalisées ces organismes durant le confinement, du fait de la baisse des dépenses de santé.
Ce nouvel impôt, qui pèsera sur les budgets mutualistes, inspire trois critiques :
Les réformes de la protection sociale en santé mises en œuvre depuis les années 1990 ont non seulement modifié le système de financement mais également conduit à la délégation d’une partie de la régulation de l’offre de soins aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Les pouvoirs publics ont adopté différents dispositifs : loi Le Roux, « contrats responsables », généralisation de la complémentaire d’entreprise et « 100 % santé », qui, en visant à solvabiliser le marché, ont permis de développer les Ocam et d’en faire des acteurs à part entière du système de protection sociale. L’objet de ce travail est d’analyser ces dispositifs à travers une grille de lecture fondée sur trois formes d’injonction : financière, politique et/ou sociale. Il pointe à la fois la continuité et les incohérences de ces dispositifs, notamment leur propension à générer des inégalités sociales nouvelles dans le champ de l’assurance complémentaire santé.
A l'occasion de la parution de l'article Téléconsultation médicale : les enjeux d'un nouveau marché pour les organismes complémentaires d'assurance maladie, la Recma vous invite à partager un petit déjeuner avec :
Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurances, se positionnent progressivement sur le marché de la téléconsultation (actes de télémédecine). Cet article envisage trois scénarios d’évolution qui auront un impact différent sur le système de santé selon le rôle dévolu à l’Assurance maladie complémentaire sur ce marché. Les auteurs, en s’intéressant aux conséquences du développement de la pratique de téléconsultation prise en charge par les Ocam, soulignent deux phénomènes principaux : la sélection des risques couverts et le développement de réseaux de santé échappant à la régulation de l’Assurance maladie obligatoire.
