Le régime fiscal des Scic pourrait bientôt évoluer. Les sociétés collectives d’intérêt collectif sont actuellement soumises au même régime fiscal que les SA ou une SARL, avec l’avantage que la part de leurs excédents mis en réserves impartageables est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cadre du débat sur le projet de Loi de Finances 2022, le Sénat a adopté un amendement déposé par plusieurs groupes.
En filigrane de ces échanges, c’est la question de la « philanthropie à la française » qui a été abordée. En France, comme l’a rappelé Gabriel Attal, « l’État participe au mécénat et à la philanthropie par la fiscalité incitatrice qui y est associée, ce qui diminue ses recettes ». De là à souhaiter que les entreprises prennent le relais des pouvoirs publics et des subventions, la pente est dangereuse.
Depuis le début de l’automne, le projet de modification de la fiscalité des Scic (société coopérative d’intérêt collectif) contenu dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 apparaît et disparaît comme un véritable serpent de mer. Plus précisément, il s’agit d’un amendement remettant en cause la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes mises en réserve par les Scic, qui suscite contre lui la mobilisation de la CG Scop et de Coop FR.
L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) propose aux députés un amendement réintégrant les entreprises non lucratives dans le périmètre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, a tenu une conférence de presse mardi 30 septembre 2014 pour alerter sur la dégradation de l’accès aux soins des Français. Afin de préserver cet accès, la Mutualité demande :
Les associations font face à des problématiques fiscales particulières relatives aux modalités d’imposition de leurs profits. En cas de restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs), les associations ne bénéficiaient plus du régime de faveur applicable aux sociétés depuis 2011. C’est désormais le cas, et c’est une bonne nouvelle pour de nombreux organismes. Par Cyril Maucour et Mehdi Battikh, avocats en droit fiscal.
Jérôme Guedj, Yves Blein, Régis Juanico et Laurent Grandguillaume, parlementaires en mission auprès du Premier ministre, ont remis, le 12 décembre 2013, au Premier ministre, un rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur privé non lucratif.
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam), qui finalise son rapport, proposerait de revoir les aides fiscales accordées aux contrats collectifs en entreprise, dévoile le journal les Echos. Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité Française (Fnmf), qui s'est enu à Nice en octobre 2012, François Hollande avait souhaité une refonte de ces aides représentant "un gâchis financier". Un article de Anne-Marie Thomazeau pour Viva.
Une création d’association sur cinq serait aujourd’hui le résultat d’une restructuration. Restructuration, un mot qui habituellement fait peur, souvent synonyme de compression du personnel salarié ou de changements profonds dans les modes de gestion. Qu’en est-il du secteur associatif ? Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, les associations seraientelles, elles aussi, gagnées par cette fièvre de la rentabilité « à tout prix » ? Existe-t-il, pour ces structures, un seuil critique en dessous duquel leur pérennité ne serait plus assurée ? Nous tenterons d’identifier les principales raisons qui poussent les associations à se rapprocher, avant de présenter les différents modes de coopération et de regroupement envisageables, ainsi que les contraintes existantes sur le plan juridique et fiscal.
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La nomination de Valérie Fourneyron au ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative satisfait la CPCA. Dans un entretien accordé à la Conférence permanente des coordinations associative, la ministre rappelle en effet que « depuis 2001, nous avons une boussole : la Charte des engagements réciproques. Je souhaite la faire vivre. Ma première action est donc de bien positionner ce dialogue avec les acteurs existants.
