Le régime fiscal des Scic en discussion

Le régime fiscal des Scic pourrait bientôt évoluer. Les sociétés collectives d’intérêt collectif sont actuellement soumises au même régime fiscal que les SA ou une SARL, avec l’avantage que la part de leurs excédents mis en réserves impartageables est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cadre du débat sur le projet de Loi de Finances 2022, le Sénat a adopté un amendement déposé par plusieurs groupes. Elaboré avec la CGScop, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l’associé d’une SCIC sur celui qui s’applique à l’associé d’une Scop. Il s’agirait donc, dans un esprit de cohérence, d’harmoniser ces deux régimes fiscaux. Olivia  Grégoire, secrétaire d’Etat à l’ESS, n’y est pas favorable. Affaire à suivre lors des prochaines navettes parlementaires.