Plus de deux ans après la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la réforme de l’agrément se termine, avec la publication d’une instruction sur sa mise en œuvre.
Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ainsi pouvoir prétendre à recevoir l'agrément "Esus".
Il fait partie d'une nouvelle salve de décrets relatifs à la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, publiés ces derniers jours. Un an après la promulgation de la loi, une douzaine de décrets restent en attente.
A quelques jours du lancement du mois de l'Economie sociale et solidaire (ESS), Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a présidé, mardi 28 octobre, le Conseil Supérieur de l'Economie sociale et solidaire (CSESS) qu'elle réunissait pour la première fois depuis sa prise de fonctions en juin dernier.
Le CGEFI a été interpellé par le gouvernement sur le projet de loi cadre sur l’ESS. Il devait se prononcer sur les 3 points suivants : les modalités de reconnaissance de certaines des entités de l’ESS ; les évolutions juridiques et institutionnelles des CRES(S) ; l’identification des leviers portant sur les politiques contractuelles et d’achat public au regard des préoccupations des acteurs de l’ESS. Un article du RTES
Dans le futur projet de loi-cadre sur l'ESS, le gouvernement souhaite intégrer un agrément qui bénéficie à toutes les entreprises du secteur pour qu'elles puissent bénéficier des fonds de la Banque publique d'investissement (BPI) qui réserve 500 millions d'euros au secteur. Or, il existe déjà le statut d’ "Entreprise Solidaire", créé par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, à l’initiative de Laurent Fabius, et modifié par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
