La réforme de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale enfin finalisée

Plus de deux ans après la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la réforme de l’agrément se termine, avec la publication d’une instruction sur sa mise en œuvre. En effet, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoyait la réforme de cet agrément pour l’ouvrir, au-delà des entreprises de l’ESS classiques et des entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), aux sociétés commerciales qui répondent à des critères précis, à savoir la recherche d’une utilité sociale, le soutien à des publics vulnérables et la création ou le maintien de solidarités territoriales.
Complétant le dispositif réglementaire, après le décret d’application n° 2015-719 du 23 juin 2015, l’instruction du 20 septembre 2016, mise en ligne le 27 septembre, donne les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l’agrément sur le territoire.
La possibilité d’obtenir l’agrément représente un enjeu important pour ces entreprises car il leur permet d’avoir accès à des financements à travers différents dispositifs de collecte d’épargne solidaire. Des dispositifs qui connaissent actuellement une forte croissance. « Les encours collectés d’épargne salariale solidaire sont ainsi passés de 600 millions d’euros en 2007 à plus de 5,2 milliards d’euros en 2015 », détaille l’instruction. Ces fonds sont utiles aux entreprises solidaires : ils leur procurent des fonds propres et quasi-fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.
Pour prétendre à l’agrément, les entreprises de l’ESS (associations, coopé­ratives, mutuelles, fondations) devront faire vérifier leurs statuts. Les entreprises qui sont réputées avoir un impact social significatif (comme les structures de l’insertion par l’activité économique et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale), catégorie dite « de plein droit et ESS », n’auront pas à détailler leurs missions d’utilité sociale ni à prouver leur impact sur leur compte d’exploitation ou sur leur rentabilité financière.
En revanche, les entreprises qui n’appar­tiennent ni à l’ESS par leur statut ni à la catégorie « de plein droit et ESS » devront justifier de leur utilité sociale, à travers leurs statuts ou leurs comptes. L’inscription dans les statuts d’une politique de rémunération répondant aux exigences de la loi, de même que la non-admission de ses titres de capital sur des marchés d’instruments financiers seront aussi vérifiées.    

Emilie Zapalski (Localtis.info, 10 octobre 2016)