Loi cadre

Rapport du Contrôle de Gestion Economique et Financier (CGEFI) sur la loi-cadre ESS

Le CGEFI a été interpellé par le gouvernement sur le projet de loi cadre sur l’ESS. Il devait se prononcer sur les 3 points suivants : les modalités de reconnaissance de certaines des entités de l’ESS ; les évolutions juridiques et institutionnelles des CRES(S) ; l’identification des leviers portant sur les politiques contractuelles et d’achat public au regard des préoccupations des acteurs de l’ESS. Un article du RTES

Avis du CESE sur la promotion de l'ESS: pas de label (en rester aux statuts) et pas de "consularité" pour les Cres

Saisi par le premier ministre fin octobre 2012, le Conseil économique, social et environnemental, a remis le 22 janvier son avis sur la promotion de l'ESS. Les rapporteurs (Patrick Lenancker - CGCScop, groupe de la coopération - et Jean-Marc Roirant - Ligue de l'enseignement, groupe des associations) ont obtenu un avis favorable très nettement majoritaire du Conseil avec 125 pour, 22 contre et 18 abstentions. Lire le rapport. 

Entreprises solidaires: l’Etat ignore ce qu’il a agréé

Dans le futur projet de loi-cadre sur l'ESS, le gouvernement souhaite intégrer un agrément qui bénéficie à toutes les entreprises du secteur pour qu'elles puissent bénéficier des fonds de la Banque publique d'investissement (BPI) qui réserve 500 millions d'euros au secteur. Or, il existe déjà le statut d’ "Entreprise Solidaire", créé par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, à l’initiative de Laurent Fabius, et modifié par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

La Mutualité de la fonction publique et l'ESS

La Revue de la mutualité de la fonction publique (MFP) consacre son dossier de septembre à l'économie sociale : "vers de nouvelles politiques publiques?". Au sommaire, une intéressante interview de Benoit Hamon où il réaffirme son refus du "social washing", un article de Michèle Dessenne sur le récent rapport de Marie-Noelle Linemann, et un long entretien avec Jean-François Draperi qui réaffirme, lui aussi, qu'en "l'absence d'une pensée propre,

L'ESS en débat au Sénat le 2 octobre, l'intégralité des discussions

Marc Daunis (rapporteur du rapport sénatorial sur la promotion des entreprises coopératives, pilier de l'ESS, le 25 juillet), Jean-Michel Baylet, Marie-Noëlle Lienemann, Aline Archimbaud, Jean Desessard, Michel Magras, Isabelle Pasquet, Martial Bourquin, Christian Bourquin, Christiane Demontès, Yves Chastan ont interpellé le ministre Benoit Hamon qui est revenue sur l'orientation de la loi cadre en préparation, le rôle de la BPI, l'évolution souhaitable du droit coopératif avant de donner rendez-vous aux sénateurs le

Projet de communication en conseil des ministres du 5 septembre 2012, loi relative à l'ESS

Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a pris plusieurs engagements structurants pour assurer la mise en place d’une véritable politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS).Ces engagements traduisent une reconnaissance de l’apport au pays qu’assurent les acteurs de l’ESS en matière de production, de redistribution et de création d’emplois non délocalisables (50 milliards d’euros de masse salariale soit 10% de la masse salariale globale, 13% du PIB). Particulièrement impliquées dans la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et territoriale, d’insertion par l’activité économique, de développement durable et de transition écologique, les entreprises de l’ESS constituent également des partenaires majeurs de la politique de la ville.

Assemblée générale du CNCres et "proposition de loi en faveur de l’ESS pour 2012"

Le Conseil national des chambres régionales d'économie sociale a tenu son assemblée générale le jeudi 16 juin 2011 au Conservatoire national des arts et métiers. L'après midi était consacré un échange de vues entre les responsables des Cres et M. Jean-François Draperi, maître de conférence en ce haut lieu de l'éducation populaire et rédacteur en chef de la Recma dont le CNCres vient d'intégrer le conseil d'administration. Ce fut l'occasion de faire le point sur les nombreux travaux et projets du CNCres : rédaction en cours de l'Atlas 2012 de l'ESS (sous la direction scientifique de F. Rousseau avec D.Demoustier, N. Richez-Battesti et J.-F. Draperi, tous trois membres du comité de rédaction de la Recma) ; sortie pour la rentrée scolaire 2011 d'un code juridique de l'ESS ; préparation d'un "guide du routard de l'ESS" et d'un film de sensibilisation pour le prochain mois de l'ESS. Denis Colongo a ensuite présenté le cahier d'espérance du Conseil destiné à porter une "parole politique partagée par le mouvement" : "L'ESS peut elle être un mouvement politique portant un  projet de transformation de la société ? Certains veulent la réduire à un ensemble d'entreprises. D'autres pensent qu'il n'y pas d'alternative au capitalisme, mais qu'il est moralisable. Pour nous, l'ESS est une économie d'émancipation, qui n'oppose pas l'individu et la société."

Il fut naturellement question également des Etats Généraux de l'ESS qui débutaient le lendemain au Palais Brongniart, présenté comme "une nouvelle étape nécessaire mais pas suffisance pour assurer une reconnaissance" du secteur.