Projet de communication en conseil des ministres du 5 septembre 2012, loi relative à l'ESS

Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a pris plusieurs engagements structurants pour assurer la mise en place d’une véritable politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS).Ces engagements traduisent une reconnaissance de l’apport au pays qu’assurent les acteurs de l’ESS en matière de production, de redistribution et de création d’emplois non délocalisables (50 milliards d’euros de masse salariale soit 10% de la masse salariale globale, 13% du PIB). Particulièrement impliquées dans la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et territoriale, d’insertion par l’activité économique, de développement durable et de transition écologique, les entreprises de l’ESS constituent également des partenaires majeurs de la politique de la ville.

Constituées sous la forme d’associations, de coopératives, de fondations, de mutuelles, ou d’entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes, les structures de l’ESS cherchent à concilier la réalisation d’une activité économique, l’absence de lucrativité ou la recherche d’une lucrativité limitée et un objectif d’utilité sociale.

Ces structures sont organisées autour d’une solidarité collective, d’un partage du pouvoir dans l’entreprise, et de leur indépendance à l’égard de détenteurs de capitaux, souvent garantie par leur statut particulier.

En dotant ce secteur d’un ministère propre, le Premier ministre a souhaité non seulement reconnaître son importance économique mais aussi en faire une composante des différentes politiques prioritaires de réforme de son gouvernement, notamment :

- la reconnaissance des employeurs de ce secteur économique par leur association à la Grande Conférence Sociale ;

- les emplois d’avenir, dont le bénéfice ira à bon nombre d’employeurs de l’ESS ;

- la Banque publique d’investissement, qui développera, dans son organisation et dans sa doctrine d’intervention, une stratégie spécifique pour l’ESS et l’innovation sociale ;

- la réflexion engagée sur l’instauration d’un droit de préférence de rachat à égalité de propositions pour les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprises.

En complément de cette prise en compte systématique de l’ESS dans ses politiques, le Gouvernement a décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour ce secteur. Ce projet de loi, très attendu par les acteurs, aura pour objectif de définir le périmètre de l’ESS et de la doter des moyens concourant à sa consolidation et à son développement. Il comprendra les principales dispositions suivantes :

- la reconnaissance légale de l'ESS, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale. Le périmètre qui sera retenu par la loi devra être suffisamment large pour embrasser toute la diversité du secteur. Il précisera quelles sont entreprises qui, en contrepartie d’obligations légales, pourront bénéficier de soutiens particuliers. Ces organismes devront répondre à des exigences spécifiques, par exemple en matière de gouvernance interne, d’échelle de rémunérations, d’ancrage dans les territoires, de contributions aux politiques publiques de cohésion sociale, d’insertion socio-professionnelle ou de développement durable ;

- la formalisation des leviers par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’ESS dans leurs politiques publiques par la création d’instruments nationaux et régionaux de planification pluriannuels, déclinant leur engagement stratégique dans le développement du secteur de l’ESS, par des politiques d’aide à l’investissement ou des politiques d’achats publics ;

- l’exploitation de toutes les marges de manœuvre offertes par le droit communautaire afin ne pas disqualifier, du fait de leur modèle économique non lucratif ou des finalités qu’ils poursuivent, les acteurs de l’ESS présents sur des marchés concurrentiels ;

- compte tenu du caractère interministériel de cette politique publique et de la volonté du Gouvernement de l’inscrire dans le long terme, la convocation régulière et obligatoire d’une Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire, afin de repérer les obstacles au développement de l’ESS, d’observer les pratiques des entreprises du secteur et leur impact social, et d’évaluer des actions engagées et les orientations des pouvoirs publics ;

- le renforcement du cadre juridique des institutions contribuant actuellement à la conduite de cette politique publique, en particulier le Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) et le fonds pour l’innovation sociale, ainsi que l’inscription dans le paysage institutionnel local des chambres régionales de l’ESS ; notamment, la loi introduira une procédure de consultation du CSESS pour tout projet de loi et tout projet de décret qui concerne le champ de l’ESS ;

- la modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, pour adapter cette forme d’entreprise aux enjeux économique actuels, l’évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que celles régissant le financement des associations (titres associatifs et participatifs notamment).

La loi sera également l’occasion de donner une suite politique et concrète à des réflexions approfondies engagées par les parlementaires, notamment la sénatrice Marie-Noëlle LIENEMANN et le député Francis VERCAMER.

Tel sera le contenu du projet de loi relatif à l’ESS qui sera présenté au cours du premier semestre 2013 à l’issue d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Le Gouvernement associera également les représentants des collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

L’élaboration de cette loi, portée par le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, se fera en concertation avec les ministères chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, du redressement productif, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la vie associative, du budget, des affaires européennes et de la ville.