microfinance

Cet article a pour objet de dresser un état des lieux de l’utilisation du microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale (FCS ; loi n° 200532 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) depuis sa création en France, en 2005. Il montre que des freins matériels et conceptuels inhérents aux caractéristiques du dispositif en limitent l’usage et l’effi cacité. A partir de données chiffrées, il met en évidence que les coûts et les contraintes organisationnelles assumés par les établissements fi nanciers prêteurs et les intermédiaires sociaux condamnent une distribution plus massive du microcrédit personnel. Il souligne, ensuite, qu’en dépit d’études d’impacts optimistes, menées par exemple par la Fédération nationale des Caisses d’épargne (2010) ou plus récemment à la demande de la Caisse des dépôts et consignations (Gloukoviezoff , Rebière, 2013b), la conception même du dispositif peut conduire à des dépenses diffi cilement justifi ables pour l’Etat. Il conclue sur la nécessaire rénovation du dispositif en profondeur pour en faire un réel facteur d’inclusion.

Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.