délégation de services publiques

La notion de prestation intégrée ou "in house" et les associations

Une association peut être gestionnaire d’un service public sans mise en concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs sont actuellement dans une phase d’externalisation contrôlée de la gestion de leurs services publics. La notion de prestation intégrée, appelée également relation «in house», devient dès lors le mode de relation le plus fréquemment utilisé pour répondre à ce besoin. Cependant, pour reconnaître l’existence de cette relation, la jurisprudence tant nationale que communautaire exige la réunion de certaines conditions cumulatives. Un billet de Anne-Cécile VIVIEN pour ISBL-Consultant. 

La SPL : une menace pour les associations gestionnaires ?

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est venue enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales françaises en créant la Société publique locale. Il s’agit d’une société de droit privé dont une ou plusieurs collectivités publiques sont propriétaires à 100 %. Cette forme juridique qui n’existait jusque là qu’en matière d’aménagement, permettra désormais d’exploiter « des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. » L’organisme assujetti aux impôts commerciaux ne peut passer contrat qu’avec les collectivités actionnaires qui s’affranchissent des règles de concurrence et de publicité régissant les appels d’offres.