La SPL : une menace pour les associations gestionnaires ?

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est venue enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales françaises en créant la Société publique locale. Il s’agit d’une société de droit privé dont une ou plusieurs collectivités publiques sont propriétaires à 100 %. Cette forme juridique qui n’existait jusque là qu’en matière d’aménagement, permettra désormais d’exploiter « des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. » L’organisme assujetti aux impôts commerciaux ne peut passer contrat qu’avec les collectivités actionnaires qui s’affranchissent des règles de concurrence et de publicité régissant les appels d’offres.

Pour les tenants du libéralisme économique, cette formule présente l’avantage de réduire la sphère d’intervention publique dans le secteur économique. La notion d’intérêt général étant particulièrement extensive, l’ensemble des services municipaux pourrait à terme être géré sur la base du code du commerce, permettant notamment de ne pas faire apparaître dans la comptabilité publique les dettes de ces sociétés. A l’inverse, il est possible de voir ce statut comme une arme aux mains élus locaux pour s’émanciper des majors de la propreté ou de l’adduction d’eau et confier ces services à de grosses entités protégées de la concurrence et qu’ils contrôleront. Pour les associations œuvrant dans le cadre d’une délégation de services ou de marchés publics, la SPL représente certainement une concurrence. Pour d’autres, cette nouveauté permettra peut-être de clarifier le rôle et la place des associations.

En savoir plus : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-253.html