Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prendra effet à compter du 1er novembre.
Dix organisations patronales ont écrit à Emmanuel Macron pour dénoncer le volet de la loi sur l'ESS qui oblige les dirigeants d'entreprise à informer les salariés de tout projet de cession deux mois à l'avance.
Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance ou une mutuelle santé. Chaque entreprise sera libre de ses choix. Les clauses de désignation pour la prévoyance en entreprise (assurance-décès, invalidité), largement pratiquées, sont aussi jugées inconstitutionnelles. Leur disparition sera progressive. 250 accords de branche concernant la prévoyance de 13 millions de salariés vont peu à peu disparaître.
La Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, FCD, est une des importantes composantes du MEDEF. Elle regroupe les entreprises de la grande distribution, ou plutôt les regroupait. Elle ne compte plus dans ses rangs que les grands groupes capitalistes, essentiellement Carrefour, Auchan et Casino.
