mutuelle d'assurance

Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel invalide les clauses de désignation

Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance ou une mutuelle santé. Chaque entreprise sera libre de ses choix. Les clauses de désignation pour la prévoyance en entreprise (assurance-décès, invalidité), largement pratiquées, sont aussi jugées inconstitutionnelles. Leur disparition sera progressive. 250 accords de branche concernant la prévoyance de 13 millions de salariés vont peu à peu disparaître. 

Résiliation : front commun des assureurs

Le projet de loi sur la consommation qui sera examiné fin juin à l’Assemblée nationale, mobilise tous les assureurs. Gérard Andreck, président du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) et son homologue de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) Bernard Spitz, ont tenu une conférence de presse commune pour alerter sur les dangers que leur ferait courir la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance après une première année d'engagement et non plus seulement à la date anniversaire. Au nom de la concurrence, le ministre de la consommation Benoît Hamon espère ainsi faire baisser les tarifs. Pourtant, MM.

Retour sur l’intergroupe économie sociale du 28 novembre 2012

Pour la Solidarité a assisté au dernier intergroupe du Parlement européen sur l’économie sociale du 28 novembre passé. Celui-ci avait pour objet ” l’impact des législations européennes sur les entreprises de l’économie sociale “. A l’ordre du jour :  Solvabilité II et les mutuelles et coopératives d’assurance;  Réglementation financière et les banques coopératives

L’adaptation des mutuelles ouvertes à la concurrence

Dans un précédent article paru dans la revue, Hervé Mauroy avait montré comment la sélection adverse menaçait les mutuelles ouvertes, soumises à une concurrence accrue depuis le milieu des années 80, de devenir un réceptacle d'assurés à risque élevé. Il concluait sur la nécessité, pour la mutualité, de modifier certaines de ses pratiques, notamment sa tarification (abandon du tarif différencié quel que soit l'âge de l'assuré) et ses prestations (multiplication des types de contrat), tout en préservant une éthique solidariste qui constitue sa spécificité par rapport aux companies d'assurance. Il illustre ici sa démonstration théorique à partie de l'étude d'un échantillon de mutuelles et de comprgnies d'assurance de la rédgion du Nord, où il montre que "les mutuelles ouvertes se sont rapprochées fortement (en moyenne) des sociétés d'assurance sur les plan des pratiques", soulignant cependant qu'une différence subsiste car les mutuelles ouvertes "mettent en oeuvre en quelque sorte une voie moyenne entre leurs pratiques originelles et celles ressortant des sociétés d'assurance".

Numéro de revue: 
262
Année de publication: 
1996
Auteur(s): 
Hervé Mauroy