Un site internet de référencement de l'ensemble des subventions publiques attribuées à des associations ? Une proposition de loi du 16 juillet vise à l'imposer, mais une telle obligation légale existe depuis 2006. L'occasion de faire le point sur sa mise en oeuvre.
Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer un minimum de ressources à sa gestion. Comme le fonctionnement des mutuelles obéit à des principes de non lucrativité, leurs "frais de gestion" servent uniquement à la protection santé des adhérents. Ce qui caractérise ce que beaucoup appellent les "frais de gestion" des mutuelles c’est qu’au-delà des frais de gestion liés au fonctionnement de toute entreprise, ils incluent aussi des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, la gestion des démarches contractuelles avec les professionnels de santé, l’animation de la vie démocratique, la Prévention, l’éducation à la santé, l’action sociale qui constituent la vocation même des mutuelles. Les "frais de gestion" des mutuelles représentent 3 Milliards d’euros de coûts liés à la gestion des garanties des mutuelles. Cela représente 16 % des 20 milliards de cotisations perçues par les mutuelles.
L’entrée en vigueur de la publication des frais de gestion santé est repoussée au 1er janvier 2014. Une victoire pour les complémentaire santé et notamment pour la Mutualité française. L’entrée en vigueur de la publication des frais de gestion des organismes complémentaires santé est reportée au 1er janvier 2014. Ce report doit faire l’objet d’un arrêté dans les jours qui viennent. La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a déjà informé ses mutuelles adhérentes de cette décision du gouvernement. Ce revirement du gouvernement intervient aussi alors que la part des dépenses prises en charge par les organismes complémenaires santé vient d'augmenter légèrement. Selon le rapport de la Commission des comptes de la santé, présidée lundi 10 septembre par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, la part de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) prise en charge par l'assurance maladie a baissé de 75,7% en 2010 à 75,5% en 2011 sous l'effet des déremboursements, tandis que la part des organismes complémentaires augmentait de 13,5% à 13,7%.
