La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023 a été définitivement adoptée le 6 décembre à l’Assemblée nationale. Le projet adopté à l’automne par le recours (désormais rôdé) à l’article 49.3 a suscité chez le monde mutualiste un rejet qui est allé crescendo.
Fin octobre 2020, la Fédération des Mutuelles de France (FMF) tenait son congrès à Brest sur le thème « Bâtir les solidarités nouvelles ». Rappelons que cette fédération mutualiste, née en 1987, est l’héritière de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières (FNMO), fondée en 1960 par des mutualistes cégétistes, et de la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs (FNMT) (1968-1987). Au cours des années 1980 et 1990, la FMF s’est distinguée par sa résistance à l’irruption des assurances dans le champ de la complémentaire santé.
Au cours de la crise du coronavirus, les organismes mutualistes de Livre II et de Livre III ont rempli leur mission d’acteurs de la protection sociale en mettant en place diverses actions de solidarité (cf. rubrique « En bref » du n° 356 de la Recma). Cette période a vu fleurir nombre de propositions ou de spéculations sur « le monde d’après » de la part de tous ceux qui espèrent une disqualification définitive de la doxa de la rentabilité, notamment dans le domaine sanitaire.
Le rôle joué par les mutuelles depuis la fin du XVIII e siècle est unanimement reconnu comme primordial dans la protection sociale de notre pays, en raison de leur objet – répondre aux besoins de protection contre la maladie et la vieillesse – et de la « spécificité de la pratique mutualiste, [qui] repose, depuis l’origine, sur certains invariants de nature éthique et fonctionnelle [1] ». Pourtant, les mutuelles sont le plus souvent présentées comme sinon passives, du moins intimement dépendantes de la législation en vigueur.
Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2020 a suscité dès le mois d’octobre 2019 les critiques sévères de la Mutualité française, qui le qualifie de « texte de renoncement à l’équilibre des comptes sociaux ». La fédération pointe particulièrement :
- la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, génératrice de déficits ;
La Fédération des mutuelles de France réagit à l'annonce de la suppression de la contribution des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale.
En se prononçant clairement, le 2 février dernier, contre le secteur optionnel, dans une déclaration signée avec l’association UFC-Que Choisir, la FNMF referme une séquence de huit années ouverte en 2004 par le protocole d’accord sur la chirurgie française formalisé ensuite par la convention médicale de janvier 2005 laquelle se proposait de créer un secteur optionnel relatif à l’exercice des spécialités utilisant les plateaux techniques lourds, c’est-à-dire les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Une autre séquence s’ouvre désormais, celle d’une réforme globale de la rémunération des médecins dans laquelle la mutualité est d’accord pour s’impliquer financièrement. Non sans malice, Etienne Caniard rappelle que le coût de la TSCA sera de 2,2 milliards d’euros, en année pleine, alors que chacun sait que le montant des dépassements d’honoraires avoisine les 2,5 milliards d’euros. Autrement dit le cadre économique d’un accord global existe.
