République démocratique du Congo

L’accès aux soins de santé et à la sécurité sociale considéré comme droit fondamental en RDC

La RDC fonde sa stratégie de protection sociale sur la mise en place du « socle de protection sociale » à toute la population congolaise. Le vice-Premier ministre, ministre de l’Emploi, travail et prévoyance sociale, Willy Makiashi, a réaffirmé l’engagement du gouvernement de la RDC à considérer l’accès aux soins de santé et à la sécurité sociale comme un droit fondamental et inalienable de tout Congolais, à l’ouverture lundi à Kinshasa des travaux de validation des statuts de la Plate-forme des organisations promotrices des mutuelles de santé (POMUCO).

RDC : Adoption au Sénat d'un projet de loi fixant l’organisation des mutuelles

L’assemblée plénière du Sénat de la République démocratique du Congo a adopté lundi 27 mai, le rapport de la commission socio culturelle sur le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, après un débat général engagé sur ce rapport de 44 pages contenant plus de 100 articles du projet. Le texte du 15 avril 1958 et la loi du 20 juillet 2001 ne correspondent plus à l’environnement juridique actuel.

L’économie sociale en Afrique : les perspectives du nouveau droit Ohada

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) est née d’un traité signé à Port-Louis (île Maurice) le 17 octobre 1993, avec pour objectif principal de parvenir à une intégration juridique à travers l’harmonisation – ou, mieux, l’uniformisation – du droit des affaires en Afrique. L’institution regroupe dix-sept Etats (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo). La formule utilisée pour uniformiser le droit des affaires est l’adoption d’actes uniformes dont les dispositions sont directement applicables dans les Etats membres. Le neuvième, relatif au droit des sociétés coopératives, a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, au Togo, et a été publié au journal officiel de l’Ohada le 15 février. Si le texte constitue une avancée importante pour le développement des sociétés coopératives en Afrique, il laisse une grande liberté aux statuts.