Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de remboursement minimum des complémentaires santé collectives obligatoires. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige en effet toutes les entreprises implantées en France à proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une « mutuelle » à l'ensemble de leurs salariés.
Le groupe MGEN, le groupe MNH, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) et la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes (MAEE) partagent un socle de valeurs communes. Issues des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale), elles défendent une même vision du service public et de la santé. Elles militent pour un renforcement de la Sécurité sociale dans son rôle de protection solidaire, par un financement équitable et pérenne, garantissant l’accès de tous aux soins. Le 6 mai 2011, elles se sont réunis en assemblée générale pour constituer le groupe Istya, premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire en santé, prévoyance, dépendance et retraite.
La Mutuelle des affaires étrangères (MAE), la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), la Mutuelle générale de l’équipement et des territoires (MGET), la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) et la Mutuelle nationale territoriale (MNT) se constituent au sein de la Mutualité française en union de représentation commune intitulée Unités, pour Union-Territoires-Education-Santé. Annoncée le 25 mars, Unités devient dans la FNMF l’union la plus importante par les effectifs mutualistes, avec 6 millions de membres.
Le désengagement des régimes d’assurance maladie obligatoire offre des opportunités de croissance importantes pour les assureurs complémentaires. Le marché qui se développe ne reproduit pas à l’identique la distribution historique des parts d’activité qui, au fil du temps, avait confié aux institutions de prévoyance les différentes formes de prévoyance collective obligatoire, aux mutuelles la complémentaire santé facultative et aux compagnies d’assurance des portefeuilles très diversifiés, tant en facultatif qu’en obligatoire. Ce nouveau cadre institutionnel, non encore stabilisé, durcit le système de contraintes auxquelles les différents opérateurs sont exposés alors que l’intensité concurrentielle s’accroît. Nous analysons les avantages et les désavantages comparatifs des mutuelles sur le marché de la complémentaire santé collective et les stratégies mises en oeuvre pour synchroniser leurs organisations et leurs pratiques aux évolutions de leur environnement.
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En France, le premier mode d’obtention d’une couverture complémentaire santé est aujourd’hui le contrat collectif d’entreprise. La question qui se pose est de savoir si, sur ce marché très concurrentiel, les mutuelles de santé sont en mesure de faire valoir leurs principes solidaristes. Les résultats d’une enquête de terrain menée auprès d’organismes assureurs et en entreprise tendent au contraire à accréditer la thèse d’une certaine banalisation de l’offre mutualiste concernant le volet collectif de la couverture complémentaire maladie, tant en ce qui concerne le contenu que le mode de tarification des garanties. Les niveaux de prise en charge pratiqués se révèlent en effet extrêmement variés et les solidarités organisées assez restreintes. Ce constat pessimiste mérite cependant d’être nuancé en ce qui concerne les mutuelles d’entreprise, dont les pratiques demeurent plus solidaires.
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