Loi Morice du 9 avril 1947

Entre stratégie disruptive et pouvoir de régulation, quel rôle pour la mutualité ?

Le rôle joué par les mutuelles depuis la fin du XVIII e siècle est unanimement reconnu comme primordial dans la protection sociale de notre pays, en raison de leur objet – répondre aux besoins de protection contre la maladie et la vieillesse – et de la « spécificité de la pratique mutualiste, [qui] repose, depuis l’origine, sur certains invariants de nature éthique et fonctionnelle [1] ». Pourtant, les mutuelles sont le plus souvent présentées comme sinon passives, du moins intimement dépendantes de la législation en vigueur.

La gestion du régime obligatoire n’intéresse plus les mutuelles de fonctionnaires

Les mutuelles de fonctionnaires se désengagent l’une après l’autre de la délégation de gestion du régime obligatoire de leurs adhérents, qui leur avait été octroyée par la loi Morice du 9 avril 1947. Après la Mutuelle générale, ex-Mutuelle générale des PTT, en février 2018, c’est au tour de la MFP Services de remettre cette responsabilité à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). La MFP fédère treize mutuelles de la Fonction publique.