Loi Morice du 9 avril 1947

La gestion du régime obligatoire n’intéresse plus les mutuelles de fonctionnaires

Les mutuelles de fonctionnaires se désengagent l’une après l’autre de la délégation de gestion du régime obligatoire de leurs adhérents, qui leur avait été octroyée par la loi Morice du 9 avril 1947. Après la Mutuelle générale, ex-Mutuelle générale des PTT, en février 2018, c’est au tour de la MFP Services de remettre cette responsabilité à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). La MFP fédère treize mutuelles de la Fonction publique.