Représentativité des employeurs de l'ESS : la cour administrative d’appel de Paris donne raison à l'AEES

Après six ans d’atermoiements et de bataille juridique, la cause de l’Association des employeurs de l’ESS (AEES) a été manifestement entendue. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son jugement du 9 décembre, considère que le score de 19% réalisé par la liste AEES (Gema, l’Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et l’Union des syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale), lors des élections prudhommales de 2008, imposait de reconnaître sa représentativité.

Le juge d’appel a, en effet, reconnu que «le ministre, en réservant à une seule organisation (Medef, UPA, CGPME) l’intégralité des subventions mises à sa disposition, a manifestement méconnu le principe d’égalité gouvernant l’accès des candidats, et des organisations qui les regroupent, aux fonctions électives».

Cette décision vient casser le jugement du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris, ce dernier donnant raison au gouvernement d’attribuer la totalité de la somme de 670 000 € à la liste Medef-UPA-CGPME. Prudent, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance estime, dans sa lettre d’actualités de février, qu’il «faudra voir si le ministère du Travail et de l’Emploi souhaitera maintenir la position adoptée par le précédent ministre et faire appel au Conseil d’Etat de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris, ou pas».

Source:  L'Argus de l'assurance