Assurance chômage : l'Udes formule ses propositions

L'Union des employeurs de l'économie sociale formule ses propositions de réforme du régime d'assurance chômage. 

Les enjeux de la négociation qui s’ouvre sont importants :

Financier tout d’abord. Le régime d’assurance chômage est continuellement en déficit depuis 2008. Il devrait atteindre 4,3 milliards d’euros fin 2014, un record sur un an.

Règlementaire ensuite. L’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploiinstaure notamment la majoration des cotisations d’assurance chômage employeurs pour certains CDD, et il renvoie la mise en place de droits rechargeables à la négociation qui s’ouvre demain

Structurel enfin. La rénovation en profondeur des mécanismes d’assurance chômage est nécessaire, dans un contexte de crise économique historique, accompagnée d’un niveau de chômage record

L’UDES propose ainsi différentes mesures de court terme visant une meilleure efficacité du système dont notamment :

• Proposer une forme de dégressivité des aides au retour à l’emploi. L’UDES propose un montant d’indemnisation important les premiers mois (de l’ordre de 80%) mais une aide plus rapidement dégressive que l’actuel système assortie d’un accompagnement renforcé du demandeur d’emploi. L’accompagnement serait ciblé sur les demandeurs d’emplois de longue durée peu qualifiés.
• Diversifier la prise en charge des surcoûts des régimes des intermittents. Ces régimes connaissent des dérives importantes qui ont été pointées par la Cour des comptes. Ces surcoûts correspondent à une subvention à la culture émanant des employeurs et salariés du privé alors même que les agents publics et retraités bénéficient eux aussi des dépenses culturelles. Ils pourraient être pris en charge par le budget de l’État. L’UDES propose également d’augmenter le nombre d’heures de travail des intermittents pour ouvrir des droits à indemnisation par le régime d’assurance chômage pour davantage de convergence. Un déplafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance chômage (actuellement à 4 fois le SMIC) tout comme le plafonnement du cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations chômage pourraient également être étudiés.
• Aligner le régime des intérimaires sur celui des salariés de droit commun. L’UDES souhaite une harmonisation du régime des intérimaires avec celui des salariés en contrats précaires (CDD).
• Exclure certains secteurs d’activité de la taxation des contrats courts. L’UDES réaffirme ses réserves, déjà exprimées lors de l’examen de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, concernant la mise en place de cotisations plus importantes pour l’intérim et les CDD d’usage. Au sein de l’économie sociale et solidaire, des secteurs tels que l’animation, le sport, le tourisme social et familial, ou encore les centres sociaux, sont très concernés par ces problématiques parce que la réalité des activités et des métiers conduit parfois à utiliser des contrats courts.

L’UDES souhaite que soit menée une réforme structurelle du régime de l’assurance chômage. L’Union propose ainsi de :

• Affilier les trois fonctions publiques à l’Unedic, pour ce qui est des contractuels. Les trois fonctions publiques sont leur propre assureur au chômage et appliquent pour 1 million de contractuels les règles de l’Unedic. Une affiliation au régime d’assurance chômage pourrait être génératrice d’économies, sachant que les contractuels des fonctions publiques sont généralement des personnels relativement stables.
• Modifier les règles relatives à l’offre raisonnable d’emploi (ORE) de manière à les rendre compatibles avec la réalité des emplois disponibles (temps partiel, contrats courts…).
• Engager une réflexion de moyen terme visant à rénover en profondeur le système d’assurance chômage. L’UDES reprend à son compte la proposition de la Cour des comptes visant à engager une étude de faisabilité et d’impact financier d’une refonte du système avec mise en place d’une formule à deux étages composée d’un socle « solidarité » et d’un socle au titre de l’assurance chômage. Par là-même, ce système devrait également être envisagé de manière à renforcer la prise en charge par l’Etat au titre de la solidarité et à réduire les cotisations qui pèsent sur le seul coût du travail actuellement.

Pour rappel, la dernière convention d’assurance chômage a été prolongée de 3 mois, pour laisser place à la négociation sur la formation professionnelle en 2013. La séance du 17 janvier 2014 permettra d’établir la méthode et de caler le calendrier de négociation, qui devrait se faire selon un rythme bimensuel et un calendrier très contraint, un accord devant émerger fin avril.