RDC : Adoption au Sénat d'un projet de loi fixant l’organisation des mutuelles

L’assemblée plénière du Sénat de la République démocratique du Congo a adopté lundi 27 mai, le rapport de la commission socio culturelle sur le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, après un débat général engagé sur ce rapport de 44 pages contenant plus de 100 articles du projet. Le texte du 15 avril 1958 et la loi du 20 juillet 2001 ne correspondent plus à l’environnement juridique actuel.

Le projet de loi initié par le gouvernement par le biais du ministère de l’Emploi, travail et prévoyance sociale, introduit plusieurs innovations. Il s’agit notamment de la suppression du champ d’action de toutes les associations sans but lucratif non mutualistes, l’élargissement du champ d’application des risques non couverts par les mutuelles notamment les soins médicaux, le décès, les indemnités de maladie, de vieillesse et des allocations familiales.

 De même, le texte en discussion au Parlement envisage la catégorisation des mutuelles en union, fédération et réunion aussi bien que des conditions que des mutuelles doivent satisfaire pour garantir l’agrément ainsi que la catégorisation des différents types de mutuelles. Le texte est subdivisé en cinq titres dont le premier édicte les dispositions générales, l’objet, le champ d’application et des définitions Le deuxième titre traite des règles générales de fonctionnement des mutuelles, le troisième parle des règles particulières aux mutuelles de santé à caractère professionnel. Le titre IV donne les principes fondamentaux de relation entre les mutuelles et le pouvoir central et provincial.

 Le cinquième titre vise les dispositions spéciales, dicte le règlement à l’amiable des litiges. Après amendements, le texte reviendra à la plénier qui l’adoptera article par article, avant son vote définitif.