Le numéro 69 " revista de economía pública, social y cooperativa" consacré au régime fiscal des coopératives

Le n°69 de la Revue d'économie publique, sociale et coopérative éditée par le Ciriec Espagne est entièrement consacré au régime fiscal des coopératives. Au sommaire (english, french, espanol) : {C}

• Considérations sur le régime fiscal des coopératives. Problèmes actuels et plan de réforme. Par Marco Antonio Rodrigo Ruiz
  • La loi 20/1990 qui légifère le régime fiscal des coopératives en Espagne se trouve dans une situation délicate. D’une part, les règles techniques ou d’ajustement qui la constituent doivent être adaptées et actualisées, compte tenu des modifications législatives de tout ordre (fiscales, comptables, sociétaires) qui se sont succédées après son approbation. D’autre part, les bonifications fiscales ont perdu une bonne partie de leur portée, et malgré cela, paradoxalement, elles sont remises en question par la Commission et les Tribunaux de l’Union européenne. Le présent travail analyse, d’un point de vue critique, les défailla nces de ce régime fiscal et son éventuelle réforme.

• Éléments déterminants du régime en matière d'aides publiques dans la fiscalité des coopératives. Par María Pilar Alguacil Marí
  •  Le régime fiscal spécial des coopératives espagnoles a été remis en question par une decisión récente de la Commission européenne en matière d'aides publiques. Cette décision entre dans le cadre d'un ensemble de procédures et de prises de position des autorités européennes à propos de cette question en Italie, en France, en Norvège et en Espagne. Le présent travail analyse les critères utilisés par la Commission et les Tribunaux dans le cadre de la délimitation de l'existence des éléments du concept d'aide publique dans les régimes fiscaux des coopératives remis en question.

• Quelques réflexions sur le régime fiscal des coopératives. Par José Manuel Tejerizo López
  • La décision du 15 décembre 2009 de la Commission semble avoir remis en question le régime fiscal particulier des coopératives. Tout au long de ce travail, nous examinons les caractéristiques essentielles de ce régime. Malgré cette décision, nous croyons que le régime fiscal des coopératives est rendu légitime par les príncipes et les normes communautaires car il n’est déjà plus aussi favorable pour les coopératives qu’il ne l’était en 1990. Il faut également tenir compte du fait que les coopératives sont limitées dans leur action et qu’elles poursuivent des objectifs de politique économique et sociale qui justifient amplement l’adoption de mesures fiscales spécifiques. Enfin, une bonne partie des avantages fiscaux des coopératives existaient déjà lorsque l’Espagne a rejoin l’UE et il est pratiquement impossible que certains d’entre eux dépassent la limite des minimis établie par l’UE elle-même.

• Fiscalité et financement des coopératives : à quoi joue l'Union européenne ? Par Juan José Hinojosa Torralvo
  •  La politique fiscale peut constituer un instrument efficace pour favoriser et développer le modèle coopératif. Il s'agit d'un instrument inhabituel ou indirect, dans la mesure où il produit une réduction des charges fiscales pour l'entreprise, mais cela ne représente pas un obstacle en ce qui concerne son adoption. L'application effective de mesures de politique fiscale fait face à des obstacles qu'il est nécessaire de surmonter, comme, par exemple, l'interdiction des aides publiques sélectives au sein de l'Union européenne. Cependant, les analyses les plus récentes (Rapport du CES européen du 1-10-09 au sujet des différents types d'entreprises, Rapport pour l'élaboration d'une Loi de promotion de l'économie sociale, Ciriec-España, décembre 2009), révèlent que ce type de politiques, bien articulées, sont adaptées et proportionnelles à l'incidence économique et à la dimension sociale des coopératives et des entités du secteur tertiaire et peuvent constituer un mécanisme efficace pour compenser l'internalisation de charges sociales à l'intérieur de celles-ci, mais aussi pour promouvoir leur constitution et leur développement. La proposition présentée a pour objet d'évaluer le caractère opportun et la viabilité, ainsi que l'adaptation au Droit communautaire des mesures fiscales existantes et d'autres pouvant être implantées, notamment en ce qui concerne la récupération de la TVA versée non déductible, les mesures d'incitation pour l'investissement en innovation ou la compensation de charges sociales.

• La fiscalité appliquée aux coopératives en Europe et la réforme du régime fiscal en Espagne.  Par   Agustín Romero Civera
  • Suite aux décisions de la Commission européenne remettant en question certains éléments du traitement fiscal des coopératives dans plusieurs pays d'Europe, parmi lesquels se trouve l'Espagne, les considérant comme des « Aides publiques » et les jugeant incompatibles avec le régime de libre concurrence, on peut sans aucun doute mener une réflexion au sujet des changements à apporter au régime fiscal espagnol actuel des coopératives, défini dans la Loi 20/90. Pour ce faire, on considère qu'il est utile de connaître et d'analyser la législation fiscale appliquée aux cooperatives dans les différents pays de l'Union européenne. Pour mener cette analyse, nous avons regroupé les divers régimes dans deux groupes, celui correspondant aux pays du Nord, où sont en général uniquement ou principalement appliqués des ajustements techniques, et celui des pays du Sud, où certaines incitations fiscales sont également ajoutées. Il sera plus facile, avec ces éléments, d'analyser les ajustements techniques dans la fiscalité, en particulie en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, et les incitations fiscales qui semblent les plus compatibles avec les dernières décisions de la Commission en vue d'un possible changement de la législation en Espagne.

• Caractéristiques du régime fiscal des coopératives en Italie. Par Sebastiano Maurizio Messina
  •  La tutelle de la fonction sociale attribuée à la coopération a toujours fait l’objet d’un régime fiscal privilégié. Cependant, le phénomène de « fausse coopération », qui dissimulait des activités purement lucratives sous la forme de société coopérative, a incité le législateur italien à modifier de manière considérable le régime des coopératives. Avec la réforme connue sous le nom de « Réforme Vietti », le législateur a présenté la distinction entre les coopératives à caractère mutualiste prédominant et les autres coopératives. Seules les premières, soumises à des liens juridiques étroits et à un système de contrôle plus pointu, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Il incombait à l’interprète la difficile tâche d’harmoniser cette différence entre les coopératives en ce qui concerne un régime fiscal qui existait déjà substantiellement avant la réforme de Droit civil. Une fois ce petit compte-rendu établi, le travail s’occupe de la description du régime de certaines dispositions qui sont normalement considérées comme privilégiées, comme celles relatives à la réserve indivisible et aux rendements.

• La nouvelle réglementation relative aux opérations liées et son incidence sur les coopératives. Par Sofía Arana Landín
  • La nouvelle réglementation relative aux opérations liées nous conduit à nous demander si elle s'avère applicable aux coopératives, et le cas échéant, dans quelle mesure. L'opinion de l'auteure est justifiée dans le présent article, selon laquelle cette nouvelle réglementation se révèle tout à fait applicable aux opérations liées réalisées entre des coopératives appartenant à un même groupe, cette situation étant expressément prevue dans le cadre d'application subjectif de l'article 16.3 TRLIS. Cependant, nous considérons qu'elle n'est pas applicable aux opérations réalisées entre une coopérative et ses associés en ce qui concerne son but social, car cela n'est pas prévu dans le domaine d'application de l'article 16.2 TRLIS et parce qu'en outre, il existe un principe exprès qui régit cette situation, à savoir l'article 15 de la Loi 20/1990, qui conserve toute sa validité.

• La fiscalité des coopératives à but non lucratif. Par Marta Montero Simó
  • Loin de s'apparenter aux entités à but non lucratif, la coopérative à but non lucratif se presente comme étant une alternative entre ces entités et la coopérative. Elles présentent, tant au niveau de leur réglementation spécifique que du régime fiscal qui leur est appliqué, des déficiences et des aspects qui doivent être étudiés. Le présent article définit le cadre de la coopérative à but non lucratif en se basant sur les lois relatives aux coopératives, et analyse les conséquences qu'implique l'application du régime fiscal prévu dans la Loi 20/1990.Enfin, une étude comparative est réalisée au sujet des exigences que doivent respecter les entités à but non lucratif, définies dans la Loi 49/2002, afin de déterminer dans quelle mesure les coopératives à but non lucratif sont proches d'une situation de conformité en la matière.

• Les apports obligatoires au capital social dans la réforme comptable des coopératives. Par Mª José Cabaleiro Casal Silvia Ruiz Blanco Belén Fernández-Feijóo Souto
  • L'adaptation sectorielle de la comptabilité aux sociétés coopératives est en cours de développement par l'ICAC, l'une des questions les plus polémiques étant le classement des instruments financiers comme étant des fonds propres ou de la dette. C'est pour cette raison que l'objectif fondamental de ce travail est de mener une réflexion au sujet de l'interprétation et de la portée de l'application de la NIC32 aux sociétés coopératives, et concrètement au capital social obligatoire. Ainsi, après une brève introduction, la révision de la littéra ture la plussignificative est abordée en guise d'état de l'art, et se poursuit avec la présentation de l'évolution de la norme comptable faisant l'objet de l'étude, de la révision du capital social obligatoire dans la législation en vigueur en Espagne et de l'applicabilité de la norme internationale. Le travail conclut avec la présentation de notre apport au débat inachevé au sujet de la nature du capital social obligatoire des sociétés coopératives et de son identification comptable.

• Les coopératives d'habitation et leur relation immobilière avec la municipalité pour les questions de TVA. Par Marta Moya-Angeler Pérez-Mateos María José Portillo Navarro
  • Ces derniers temps, l’activité de promotion immobilière sous le régime de coopérative a été de plus en plus fréquente, c’est pourquoi dans ce travail, nous essayons de comprendre la complexité de la casuistique existante en ce qui concerne la relation fiscale, pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée, entre les coopératives d’habitation et les entités locales. Pour ce faire, après les avoir définis comme sujets passifs de la TVA des coopératives, nous nous concentrons sur ces cas pour lesquels des relations entre les coopératives d’habitation et les municipalités pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont établies, les opérations doivent y être soumises, ou non, selon l’opération dont il s’agit. Plus tard, nous ferons allusion aux entités locales et aux situations qui peuvent se présenter au sein de ces dernières dans l’exercice de leur activité urbanistique pour les questions de TVA.

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