Vers une reconnaissance de la lucrativité limitée dans l’UE ?

L’entreprise de l’ESS bientôt mieux reconnue au sein de l’Union européenne ? Ce n’est pas une utopie. Actuellement, l’article 54 du traité de fonctionnement de l’UE ne reconnaît que deux modes d’entreprendre. D’un côté, les entreprises commerciales « classiques » de type capitaliste, mues par une logique de profit. De l’autre, les structures à but non lucratif qui relèvent du secteur caritatif et du bénévolat. Résultat : lorsque la cour de justice de l’UE rend des arrêts, ceux-ci sont fondés sur une grille de lecture binaire commercial/non lucratif, et les entreprises à lucrativité limitée ou à finalité sociale de l’ESS – dotées de statuts divers au sein des 28 pays de l’Union européenne – sont pénalisées.

Dans un avis intitulé « Les entreprises à lucrativité limitée et à finalité sociale », le Comité économique social européen (Cese) recommande qu’un protocole soit annexé au traité de fonctionnement de l’UE afin que l’article 54 puisse être interprété de façon à reconnaître un troisième mode d’entreprendre : la lucrativité limitée liée aux structures de l’économie sociale. Ceci pourrait constituer une voie de reconnaissance juridique et institutionnelle importante pour l’entreprise d’ESS, tout en permettant d’atteindre des objectifs concrets : lever le soupçon de concurrence déloyale, ouvrir la voie à une TVA différenciée, ou encore revenir sur des règles parfois inadaptées car reposant sur l’unique dogme du marché et de la libre concurrence.