Essai sur le droit coopératif français de ses origines à la Ve République: entre pratique et normes juridiques, Loïc Seeberger

1er Prix 2012 de la Recherche coopérative organisé par le Crédit Mutuel et la Recma. Master II Histoires du droit, Université Montpellier I - Faculté de droit et science politique. Essai sur le droit coopératif français de ses origines à la Vème république : entre pratique et normes juridiques

Résumé

Filles de la misère et de la nécessité, selon l’expression de Charles Gide, les coopératives ont eu une introduction de facto avant d’avoir une reconnaissance de iure. Dès le XIVe siècle, des associations fromagères se forment en France afin de permettre aux éleveurs de vaches laitières de mettre en commun leur surplus de production. Toutefois, on considère traditionnellement que c’est à partir du deuxième tiers du XIXe siècle, en se basant sur les travaux de juristes et d’économistes socialistes comme Robert Owen, Charles Fourier, Saint-Simon ou Philippe Buchez et suivant l’exemple des Équitables Pionniers de Rochdale en Angleterre, que les associations coopératives sont apparues sur le sol français. En effet, c’est essentiellement en raison des crises socio-économiques de la révolution industrielle européenne que l’idée de coopération se développe, souhaitant défendre l’économie rurale et l’abolition de toute forme de profit, contrant ainsi le libéralisme qui se met en branle dans les pays industrialisés. Tout d’abord orientée vers la consommation, la production et l’agriculture, son essor va ensuite toucher le secteur bancaire et l’assurance, puis l’habitat et l’artisanat.

C’est par leur objet social que l’on opère une classification des coopératives. Dans son acception la plus générale, la coopération a pour objet la suppression des intermédiaires ; de façon plus pragmatique, elle est là pour satisfaire un besoin commun, celui de limiter les coûts. Initialement en dehors du droit, ces groupements d’un genre nouveau n’y seront soumis qu’à compter d’une loi du 24 juillet 1867 réformant profondément le droit des sociétés. Le législateur a dû répondre au besoin permanent en capitaux nouveaux des coopératives pour adjoindre à la refonte des textes encadrant les sociétés anonymes ou en commandite, un titre relatif à la variabilité du capital qui leur est spécifiquement destiné. Dès lors les premières bases lancées, l’instauration de règles spécifiques aux différentes formes de coopération a permis le développement progressif du mouvement coopératif. Toutefois, en raison de l’insuffisance de règles générales, le législateur est intervenu par la grande loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour permettre de relancer l’économie au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Si cette loi, encore en vigueur aujourd’hui, est si importante pour l’histoire de la coopération, c’est qu’elle venue corriger et préciser presque un siècle de construction législative et réglementaire et porte en elle tous les éléments constituant actuellement la coopération.

La nature juridique des coopératives varie selon les définitions et les interprétations données par la législation, la doctrine et les décisions de justice. Pour les unes comme pour les autres, les coopératives peuvent être soit des sociétés, soit des associations. Une partie de la doctrine retient toutefois que l’un des éléments constitutifs du contrat de société – l’existence de bénéfices – n’est pas présent et oppose ainsi les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; la variabilité de leur capital place les coopératives hors des catégories connues par notre droit et en font des groupements sui generis. Néanmoins, législateur et magistrats, retiennent la qualification de société, se basant sur la loi du 24 juillet 1867 et sur l’arrêt de principe Caisse rurale de Manigod du 4 août 1914. Leur nature établie, la détermination de leur caractère civil ou commercial se définit dès lors en fonction de l’objet ou de la forme des coopératives et emporte des conséquences différentes – règles de publicité, respect des lois et usages du commerce, notamment.

Fondamentalement, les sociétés coopératives se forment comme les sociétés civiles ou commerciales, tout en respectant des règles qui leurs sont propres. Les conditions générales –capacité, consentement, objet social – et spécifiques – mise en commun d’apport, contribution aux pertes – du contrat de société doivent être remplies pour conférer la personnalité morale à ces organisations. Néanmoins, leur objet social leur interdit toute vocation aux bénéfices ; leurs trop-perçu est donc voué à être mis en réserve ou reversé comme dividendes au prorata des opérations exercées par leurs coopérateurs. Autre particularisme, la société survit malgré le retrait ou la mort d’un associé, en dépit du fait qu’il s’agisse avant tout d’une société de personnes.

S’agissant de leur fonctionnement, les sociétés coopératives doivent respecter les grands principes coopératifs issus de statuts des Équitables Pionniers de Rochdale entrés dans la pratique avant de se voir légalisés par la loi du 10 septembre 1947. Ces principes, porteurs de valeurs intrinsèques à la coopération, fondent en eux-mêmes l’esprit coopératif. Dès lors, les règles d’administration – passant par l’organisation du pouvoir de décision et des assemblées des sociétaires – se distinguent singulièrement du droit commun des sociétés, bien que restant en conformité avec les dispositions en vigueur. Le principe de la porte ouverte, ou de libre admission, impose aux sociétés coopératives d’accepter de recevoir pour associés ceux qui font affaire avec elles. Ceci a un impact direct lors des assemblées générales puisque chaque coopérateur dispose d’une voix unique, le nombre de parts détenues n’important pas. Il s’en suit que les rapports juridiques au sein de la coopérative et à l’égard des tiers sont eux aussi particuliers sinon uniques. L’attribution de droits aux sociétés sur l’actif de leur coopératif ne leur confère pas plus de pouvoirs ; la restriction de la transmissibilité des parts et l’attribution de droits aux sociétaires sur l’actif de la société ainsi que la revalorisation des parts sociales suivent des règles précises. S’agissant des tiers, l’exemple de l’imposition fiscale a permis l’analyse de près de 120 décisions ou arrêts du Conseil d’État portant sur l’assujettissement ou l’exonération de la patente, des BIC et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Enfin, comme toute société, les coopératives sont amenées à disparaître, partiellement ou entièrement. La sortie et l’exclusion des membres, par un départ volontaire ou suite à la convocation de l’assemblée générale, a nourri un large contentieux, débuté dès la reconnaissance de ces sociétés jusqu’à la fin de la période couverte par notre étude. En cause, les départs précipités portant atteinte à la société, se soldant généralement par le paiement de dommages intérêts. Il en est de même de la dissolution, dont les causes – arrivée du terme, dissolution anticipée ou mise en faille – laissent place à des effets communs pour partie avec les sociétés traditionnelles – partage du fonds social – tout en conservant néanmoins quelques particularismes, notamment avec la dévolution à une institution similaire ou à toute autre œuvre d’intérêt collectif des réserves et excédents.

INTRODUCTION........................................................................................................................9

CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’EVOLUTION LEGISLATIVE DU DROIT COOPERATIF..........15

Section I : De la pratique agricole à l’établissement d’un droit coopératif...........................15

§1 : Genèse du droit coopératif : des fruitières à la loi de 1867 .............................................15

§2 : L’affermissement du droit coopératif : les lois de 1884 et 1947.....................................22

Section II : La développement de lois particulières.................................................................25

§1 : Lois sur les coopératives de consommation......................................................................25

§2 : Lois sur les coopératives agricoles ......................................................................................26

TITRE I : CARACTERISTIQUES & FORMATION DES SOCIETES COOPERATIVES ......34

CHAPITRE I : CARACTÈRES JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES.......34

Section I : La nature des coopératives : sont-elles des sociétés ou des associations ?........34

§1 : Du point de vue de la législation.........................................................................................35

§2 : Du point de vue de la doctrine et de la jurisprudence .....................................................46

Section II : Le régime des coopératives : sont-elles civiles ou commerciales ?....................58

§1 : La détermination du caractère civil ou commercial..........................................................59

§2 : Les conséquences du caractère civil ou commercial ........................................................67

CHAPITRE II : FORMATION DES SOCIETES COOPERATIVES.............................69

Section I : Le contrat de société..................................................................................................69

§1 : Les conditions générales.......................................................................................................69

§2 : Les conditions spécifiques....................................................................................................79

Section II : La personnalité morale ............................................................................................87

§1 : La société coopérative a une personnalité distincte de celle de ses membres ..............88

§2 : Le pouvoir d’ester en justice ................89

TITRE II : FONCTIONNEMENT ET EXTINCTION DES SOCIETES COOPERATIVES ........................94

CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES ..............94

Section I : L’organisation du fonctionnement de la société coopérative..............................94

§1 : Le respect des grands principes coopératifs......................................................................94

§2 : Administration de la société.................................................................................................99

Section II : Rapports juridiques au sein de la coopérative et à l’égard des tiers ................106

§1 : Les rapports juridiques au sein de la coopérative : L’attribution de droits aux sociétaires sur l’actif de leur coopérative .....................................106

§ 2 : Les rapports juridiques à l’égard des tiers : l’exemple de l’imposition fiscale............112

CHAPITRE II : LA DISPARITION DES SOCIETES COOPERATIVES ..................128

Section I : La sortie et l’exclusion des membres.....................................................................128

§1 : Départ volontaire de la société ..........................................................................................128

§2 : Exclusion par la société ......................................................................................................132

Section II : La dissolution des sociétés coopératives.............................................................135

§1 : Les causes de la dissolution................................................................................................135

§2 : Les effets de la dissolution .................................................................................................137

CONCLUSION..........................................................................................................................141