En perspective : des mesures favorables à l’activité mutualiste

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’appliquera aux associations et aux mutuelles du Livre III à partir de janvier 2017, prenant le relais du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui ne concernait que les entreprises depuis sa création en 2013. Les organismes mutualistes pouvant bénéficier de ce dispositif sont les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. La gestion de la masse salariale des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif devrait s’en trouver renforcée.
La promulgation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, adoptée définitivement le 8 novembre 2016 à l’Assemblée nationale, devrait être suivie d’une ordonnance réformant le Code de la mutualité.

Ce nouveau code comportera cinq orientations majeures :
• La réaffirmation des valeurs cardinales de l’identité mutualiste, avec la mise en exergue des principes de solidarité, de non-­lucrativité, de démocratie et de responsabilité.
• Le renforcement de la dynamique militante par la création du statut de mandataire mutualiste. L’accent sera mis sur la ­formation, l’amélioration de la parité et le renouvellement des militants.
• La modernisation de la gouvernance des mutuelles et unions. Il s’agit de prendre en compte le glissement des pratiques traditionnelles d’adhésion individuelle vers la généralisation des contrats collectifs, par la mise en place d’une représentation des salariés et des entreprises.
• La consolidation de la dynamique entrepreneuriale et économique des mutuelles, par l’élargissement du champ d’activité des mutuelles, notamment aux activités sportives et de pompes funèbres.
• La simplification et la clarification de l’environnement juridique des mutuelles.

L’actuel Code de la mutualité, qui date de 2001, avait permis de transposer les directives européennes sur l’assurance de 1992. Son dépoussiérage répond à une attente du monde mutualiste.

Patricia Toucas-Truyen