"SSIG : des spécificités enfin reconnues par la loi", Conférence, Paris, 2 février

Le Collectif SSIG se félicite de l’adoption par la Commission européenne d’un paquet de textes législatifs relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective :

  • En matière d’aide d’Etat, extension de la décision de 2005 d’exemption de notification des aides d’Etat à l’ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables »;
  • En matière de marchés publics, exemption des services sociaux des procédures d’appel d’offre par l’introduction d’un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité.
  • En matière de concessions de services, exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité.

Cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence.

Ces nouvelles dispositions relancent l’intérêt de la campagne de mandatement SIEG des services sociaux par les collectivités territoriales conditionnant notamment l’application de la décision d’exemption de notification des aides d’Etat au 31 janvier 2012.

Le Collectif SSIG organise à Paris le 2 février 2012 une conférence nationale de présentation et de décodage de ces avancées en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG.