Services d'intérêt économique général: la Commission de la concurrence confirme 2 éléments clefs pour les acteurs de l'ESS

Dans l'attente du compte-rendu officiel, la DG concurrence y a confirmé publiquement deux éléments clés pour les acteurs de l'économie sociale : 1) la compatibilité entre l'initiative de l'opérateur et le mandatement SIEG; 2) l'acte de mandat SIEG doit définir notamment la nature des obligations de service public à remplir mais n'interdit pas à l'opérateur de disposer de marges de manoeuvre quant aux conditions effectives de leur mise en oeuvre et de leurs évolutions.

1) la compatibilité entre l'initiative de l'opérateur et le mandatement SIEG : rien dans le droit communautaire des aides d'Etat n'interdit à l'opérateur d'être à l'initiative de l'identification d'un besoin, de proposer un projet d'intérêt général et de le faire reconnaître comme tel et financé par une autorité publique sous la forme d'une compensation. Le projet en question est reconnu par l'autorité publique quant à son caractère d'intérêt général par le ou les actes officiels de mandat SIEG tels que définis dans la décision de décembre 2011 en référence aux dispositions du Traité (art.106.2 TFUE application aux entreprises "chargées de la gestion de SIEG".

2) l'acte de mandat SIEG doit définir notamment la nature des obligations de service public à remplir mais n'interdit pas à l'opérateur de disposer de marges de manoeuvre quant aux conditions effectives de leur mise en oeuvre et de leurs évolutions. Cela signifie que l'acte de mandat SIEG peut se limiter à définir les obligations de service public tout en laissant à l'opérateur le soin de les mettre en oeuvre de façon appropriée.

Contrôle FEDER et FSE renforcé en France

A noter par ailleurs que dans le cadre d'un contrôle renforcé des projets FEDER et FSE en France, l'application du paquet Almunia a été intégré dans les éléments de conditionnalité à l'octroi des fonds structurels.

A titre d'exemple, un organisme d'HLM s'est fait contrôlé par la Commission sur un projet FEDER de rénovation thermique et a du présenter aux contrôleurs FEDER, les pièces justificatives relatives à son acte de mandat SIEG (convention d'utilité sociale) et à l'existence effective des contrôles réguliers de surcompensation (inexistant à ce jour).

Depuis ce contrôle, l'autorité de gestion du programme FEDER en question, l'ADEME Bretagne, a gelé toute programmation nouvelle de FEDER et a inclu dans les pièces justificatives, copie de l'acte de mandat et des pv de contrôle de surcompensation.

La Commission utilise ainsi les fonds structurels FEDER et FSE pour s'assurer de la mise en oeuvre effective du paquet Almunia, notamment quant à l'existence des actes de mandat SIEG et de l'effectivité des contrôles réguliers de surcompensation.

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