Rapport Combrexelle : la représentativité patronale en débat

Alors que Michel Sapin, Ministre du travail, envisage de ne pas organiser les élections prud'homales de 2015 (100 millions d'économie sur le dos de la démocratie sociale...), son  ministère vient de rendre public le rapport de Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail, sur la « réforme de la représentativité patronale » : primat de la branche sur l'interprofessionnalité ;  réduction drastique du nombre de branches ; alignement des modalités de validation d'accords sur les règles des syndicats de salariés ; préconisation d'intégration des syndicats employeurs de l'ESS aux Conseil supérieur de la prud’homie, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil national de l’emploi.

Extraits

"La troisième remarque liminaire est liée à la nécessité d’impérativement sortir d’une approche qui tendrait à limiter la question de la représentativité patronale à celle de la représentativité interprofessionnelle (concrètement celle du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA, de l’Union nationale des 15 professions libérales UNAPL, de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire UDES, de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA…) en partant de cette dernière pour régler de façon presque incidente la question de la représentativité des organisations patronales dans les branches. La démarche du rapport, qui s’appuie sur la pratique des services de la DGT, est inverse. La question de la représentativité patronale se pose d’abord dans les branches, car c’est là que résident les principales causes de faiblesse de notre système de relations sociales, et ce n’est qu’ensuite que se pose la question de la représentativité interprofessionnelle""Le dernier point de consensus concerne la place de l’économie sociale et solidaire. Nonobstant le contentieux qui a amené le Conseil d’État à ne pas considérer l’USGERES comme une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, un grand nombre de personnes auditionnées s’accorde à reconnaître qu’aujourd’hui sa place doit être redéfinie eu égard à son importance dans l’économie et au nombre d’entreprises et de salariés qu’elle représente."

[...] Le respect de ces deux principes pourrait conduire à faire évoluer la composition de certaines instances. Au premier rang de celles-ci figurent le conseil supérieur de la prud’homie, la commission nationale de la négociation collective ou le conseil national de l’emploi qui pourraient par exemple intégrer les représentants de l’économie sociale"

[...] "D’ici cinq ans, le nombre des branches actives pourrait passer à environ 300 / 250 et à 150 / 100 d’ici dix ans. Ces délais peuvent paraître à la fois courts pour les praticiens de la négociation de branche et longs pour d’autres. Dans un secteur tel que celui du spectacle, la restructuration des branches (passées de 40 à 8) a commencé en 2006 pour se terminer en 2013. Cette opération a été conduite avec une volonté politique forte des ministres de la culture et du travail successifs, une très grande mobilisation des administrations et globalement un souci partagé des organisations professionnelles et syndicales d’avancer. Les délais envisagés doivent, en conséquence, tenir compte de cette réalité."

[...] "Une organisation d’employeurs est considérée représentative si elle atteint le seuil de 8% des entreprises adhérentes et respecte les autres critères de représentativité ;"

[...] "Pour la validité d’une convention ou d’un accord collectif ayant vocation à être étendu(e), un droit d’opposition majoritaire est, dans un premier temps, reconnu aux organisations ou confédérations tant dans les branches qu’au niveau national et interprofessionnel. Ce poids de 50% est calculé à partir des résultats de l’audience pondérés par la prise en compte des effectifs de salariés des entreprises adhérentes. Dans un deuxième temps, il pourrait être envisagé de transposer les règles applicables aux organisations syndicales, à savoir la signature par une ou plusieurs organisation(s) professionnelle(s) représentant au moins 30% de l’audience pondérée et l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisation(s) professionnelle(s) totalisant au moins 50% de l’audience pondérée. S’agissant de la validité des accords nationaux et interprofessionnels, des conditions renforcées pourraient être  définies dans un accord de méthode conclu entre les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel".